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Henri Jibrayel
Question N° 64969 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui prévoit le basculement complet de la télévision analogique vers la télévision numérique d'ici le 30 novembre 2011. Cette vaste opération conduira à l'extinction du signal analogique, qui interviendra, pour chaque zone géographique, chaîne par chaîne et émetteur par émetteur, à une date fixée par le CSA. Le calendrier retenu pour la chaîne Canal + diffère de celui arrêté pour les autres chaîne hertziennes car son autorisation à diffuser en analogique prendra fin le 6 décembre 2010, soit environ un an avant le basculement complet vers le numérique, cette particularité obligeant la chaîne à achever sa transition vers le tout numérique au plus tard le 6 décembre 2010. Ainsi, Canal + devra interrompre son signal analogique de manière anticipée dans les régions où l'arrêt de la diffusion analogique est normalement prévu. En région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'arrêt de la diffusion analogique de la chaîne Canal + interviendra le 25 novembre prochain, alors que les autres chaînes hertziennes continueront à y être reçues en analogique jusqu'en 2011. Cette situation est susceptible de générer quelques inquiétudes de la part des élus locaux et des téléspectateurs. C'est pourquoi il lui demande les raisons qui motivent cette différence de calendrier entre les chaînes hertziennes et Canal + et si l'ensemble des dispositifs d'aides aux personnes seront déjà prêts en novembre 2010.
Réponse émise le 16 février 2010
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la TNT se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre actuellement 89 % de la population métropolitaine. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Les chaînes gratuites déjà diffusées en mode analogique (TF1, France 2, France 3, France 5, M6 et Arte) devront être reprises en mode numérique sur la totalité de ces 1 626 zones. Les nouvelles chaînes gratuites de la TNT et les chaînes payantes, dont Canal +, seront présentes sur au moins 1 423 zones, les plus peuplées. La chaîne Canal +, dont l'autorisation de diffusion en mode analogique terrestre arrive à échéance en décembre 2010, doit juridiquement, de ce fait, procéder à des extinctions anticipées par rapport aux autres chaînes historiques sur la moitié des régions environ. Le calendrier spécifique à ces opérations a été précisé dans le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique dans sa version actualisée et approuvée par arrêté du Premier ministre le 22 juillet 2009. Le dispositif d'information et d'accompagnement mis en oeuvre par le groupement d'intérêt public (GIP) France télé numérique dans le cadre général du processus de passage à la télévision tout-numérique s'applique également aux extinctions anticipées de Canal+ en mode analogique. Ainsi, lors de l'extinction anticipée de Canal+ qui a eu lieu le 25 novembre dernier dans la région Provence-Côte d'Azur, les dispositions suivantes ont-elles été mises en oeuvre : a) Un fonds d'aide destiné à assurer la continuité de réception de la réception gratuite des services de télévision hertzienne terrestre. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public (précédemment redevance audiovisuelle) et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; b) Un fonds d'aide complémentaire, destiné spécifiquement aux foyers ne recevant plus la télévision par voie terrestre à l'issue du processus. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; c) Un dispositif d'assistance technique destiné aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Cette première extinction anticipée de Canal+ s'est déroulée sans heurt (à titre d'exemple, le centre d'appels dédié au passage à la télévision tout numérique n'a reçu que 300 appels émanant de la région le jour de l'extinction anticipée de Canal+), notamment grâce à la complémentarité du dispositif d'information mis en place par le GIP France télé numérique et de celui destiné par la chaîne Canal+ à ses propres abonnés.
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