Questions écrites de Henri Jibrayel

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; statut

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés récurrentes rencontrées par les directeurs d'école. En effet, nombre d'entre eux débutent leur carrière d'enseignant et, malgré leur bonne volonté et leur talent, l'investissement dans les deux fonctions est trop important du fait du manque d'expérience. Aujourd'hui, 4 000 à 5 000 écoles n'ont pa...

Thèmes : étrangers ; santé ; accès aux soins. politiques communautaires

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur un rapport récent de Médecins du monde qui souligne les difficultés que rencontrent les clandestins en matière d'accès aux systèmes de soins en Europe. En effet, cette étude a été effectuée auprès de 837 migrants en situation irrégulière, dans sept pays de...

Thèmes : logement ; location ; paiement des loyers. retards. lutte et prévention

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des familles qui peinent à s'acquitter de leur loyer. En effet, environ 7 % des locataires ont connu des retards de paiement de leur loyer en 2001 et en 2002, selon une enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dernièrement publiée. Les coupl...

Thèmes : police ; commissariats ; effectifs de personnel. Marseille

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque d'effectifs de police dans le 16e arrondissement de Marseille. En effet, le commissariat du 16e arrondissement manque d'effectifs à ce jour pour assurer au mieux sa mission de service public. De ce fait, dans les quartiers populaires et dans des lieux aussi att...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la proposition de décret fixant une rémunération minimale pour les stages de plus de trois mois. En effet, ces stages ont donné lieu ces dernières années à de nombreux abus et des jeunes stagiaires ont parfois été utilisés en remplacement de salariés, sans droits et sans rémunératio...

Thèmes : papiers d'identité ; renouvellement ; réglementation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreux citoyens français, nés hors de France ou de parents étrangers, lors du renouvellement de leurs pièces d'identité. En théorie, et en vertu des dernières circulaires censées assouplir les procédures de délivrance et de renouvelle...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impossibilité de réversibilité des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. En effet, l'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie rend impossible la réversibilité pour les tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour un même logement. Cela pose un problème particulier lorsq...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes suscitées par l'article 16 de la loi 2007-1223 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Cet article prévoit que les dons aux fondations reconnues d'utilité publique peuvent venir en déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). De nombreuses associations recon...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. Deux décrets, n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, reconnaissent les enfants des victimes, durant l'Occupation, mortes en déportation ou ayant été exécutées, dans les circonstances...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle inquiétant des publicités télévisées dans la formation des comportements alimentaires défavorables des enfants. En effet, alors que l'obésité ne cesse de croître (taux de croissance annuelle de 5,7 %), on constate simultanément une multiplication des spots publicitaires diffusés lors de...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les obtentions d'agrément « maison familiale de vacances » relatif aux organismes de tourisme social et familial. En effet, la Commission nationale du tourisme social et familial a validé, dans son règlement intérieur du 11 mai 2006 (chapitre 4), que « le caractère national et la garanti...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés posées par l'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué en fin de bail, dans les deux mois qui suivent la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes dont le locataire est redevable vis-à-vis de son propriét...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le fait que 2 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et ne quittent pas leur domicile, ne serait-ce qu'une nuit dans l'année. En effet, ce sont près de 30 % des enfants et des jeunes qui sont exclus des vacances et de la norme qu'elles représentent. Cette discrimination passe tro...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; quartiers sensibles

M. Henri Jibrayel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les manques de moyens affectés à la sécurité dans le quartier de la Butte de Saint-Mauront à Marseille. En effet, ce quartier se trouve dans une situation préoccupante. Malgré une relative accalmie due à une augmentation de la présence policière et au dévouemen...

Thèmes : politique extérieure ; pays en voie de développement ; sida. lutte et prévention

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de renforcer l'aide internationale en faveur d'une meilleure prise en charge des malades atteints du sida dans les pays pauvres. En effet, environ 40 millions de personnes dans le monde sont aujourd'hui contaminées par le virus du sida. Dans les pays pauvres, les populations, souvent l...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certaines procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Il a été alerté par le Conseil national du registre des ostéopathes sur des irrégularités dans l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Le décret n° 2007-437 et l'arrêté du 25 ...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; ressortissants de l'Union européenne. justification d'identité. réglementation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la situation administrative des ressortissants de l'Union européenne qui résident et travaillent en France. En effet, nombreux sont ceux qui rencontrent des difficultés lors de leurs démarches auprès des administrations, des banques ou des établissements d...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; mineurs. réforme. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Lors du dernier examen par le conseil des experts de l'ONU de l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) par la France, notre pays a été rappelé à l'ordre pour sa politique pénale à l'éga...

Thèmes : postes ; La Poste ; ouverture à la concurrence. compatibilité. missions de service public

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les craintes et les difficultés suscitées par une directive européenne qui va officialiser l'ouverture du courrier à la libre concurrence à partir du 1er janvier 2009. En France, La Poste est une entreprise qui, tout en évoluant dans le domaine concurrentiel, doit légalement assurer des missions ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du fichier « base-élève ». En effet, la généralisation de ce système de recensement des élèves scolarisés inquiète fortement les associations de défense des droits de l'homme. S'il apparaît légitime qu'un outil de gestion informatique mentionne les noms, prénoms, lieu de naissance, adresse, fili...