Henri Jibrayel
Question N° 9077 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les craintes et les difficultés suscitées par une directive européenne qui va officialiser l'ouverture du courrier à la libre concurrence à partir du 1er janvier 2009. En France, La Poste est une entreprise qui, tout en évoluant dans le domaine concurrentiel, doit légalement assurer des missions de service d'intérêt général. Dans un tel contexte, il semble impératif de bien définir les contours de ces missions, les conditions de leur réalisation et les moyens de leur financement. Des choix politiques clairement annoncés en la matière seraient de nature à apporter des réponses rassurantes à celles et ceux qui s'inquiètent de la situation. Il faut ainsi se poser la question de l'ouverture à la concurrence de la distribution à domicile du courrier adressé, et des décisions qu'il conviendrait de prendre au plan national pour en protéger tout ou partie. Rien ne serait pire que de remplacer un monopole de droit, qui fait tous les jours la preuve de son efficacité, par des monopoles de fait, qui rendraient les citoyennes et les citoyens inégaux entre eux face à un droit fondamental. Les enjeux de ce dossier débordent largement le cadre strict de La Poste. En effet, si la directive européenne n'apporte aucune garantie sur les conditions d'exercice des services réservés, la poste française ne sera plus en mesure d'assumer l'ensemble des missions que lui assigne son cahier des charges, lui-même découlant de la loi, parmi lesquelles celles liées à l'aménagement du territoire, dont elle est un acteur incontournable. En conséquence, il conviendrait de prendre en considération cette spécificité et d'oeuvrer pour que le Parlement européen laisse aux États membres de l'Union européenne la possibilité de définir leur propre politique en matière de service universel postal. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre dans ce sens.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le 1er octobre dernier, le conseil transports, télécommunications et énergie est parvenu à un accord politique sur le projet de directive modifiant la directive 97/67/CE relative à l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Le champ et les obligations du service universel (une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire à un prix abordable) restent inchangés, avec une définition large permettant aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs propres particularités. Cette faculté permettra à la France de maintenir une présence postale forte et une obligation de distribution du courrier six jours sur sept sur l'ensemble du territoire au titre de la mission de service universel. La France a joué un rôle prépondérant pour maintenir l'exigence d'un service de qualité de la délivrance du courrier. Ainsi a-t-elle obtenu, dans le cadre des discussions sur la désignation du prestataire du service universel, deux avancées importantes : d'une part qu'un État membre puisse exiger que le service universel soit fourni sur l'ensemble du territoire national par un seul opérateur et, d'autre part, que, même si la désignation d'un opérateur de service universel doit donner lieu à un réexamen périodique, elle doit être accordée pour une durée suffisamment longue pour permettre un retour sur investissement. Le principe d'un tarif unique pour les plis égrenés sur l'ensemble du territoire, à un prix abordable, est maintenu dans le projet de nouvelle directive. Pour la France, cette possibilité de péréquation tarifaire sur tout le territoire constitue une condition importante d'égalité d'accès au service universel. Pour assurer la pérennité de la fourniture du service universel en l'absence de secteur réservé, le projet prévoit la possibilité d'avoir recours à des méthodes de financement si la prestation de service universel nécessite un financement externe. Une large palette d'outils alternatifs de financement est prévue, dont l'usage, conformément au principe de subsidiarité, est laissé à la décision des États membres et qu'il est possible de combiner : aides d'État, passation de marchés publics, fonds de compensation. Les États membres peuvent lier l'octroi des autorisations à l'obligation de contribuer au fonds de compensation ou de se conformer aux obligations de service universel. Enfin, s'agissant de la question de l'aménagement du territoire, le projet de directive ne remet pas en cause la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités qui prévoit la mise en oeuvre de règles très précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité.
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