Henri Jibrayel
Question N° 7061 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les obtentions d'agrément « maison familiale de vacances » relatif aux organismes de tourisme social et familial. En effet, la Commission nationale du tourisme social et familial a validé, dans son règlement intérieur du 11 mai 2006 (chapitre 4), que « le caractère national et la garantie de prestation de tourisme social nécessite une taille correspondant à la gestion de cinq équipements ». Il apparaît donc que cette politique de tourisme social et familial est limitative et restrictive. Elle ne s'adresserait qu'aux organismes ayant cinq équipements au moins et lèserait les organismes qui, tout autant méritants que les précédents, auraient le même type de vocation auprès de ce même public. De ce fait, nombre d'associations et de particuliers s'interrogent quant à la prise en charge des bons VACAF destinés aux vacances familiales pour des catégories de populations défavorisées. L'absence d'agrément interdit toute acceptation de ces bons et pénalise l'activité des petits organismes, tout autant qu'elle pénalise les familles à qui ils proposent des loisirs à tarifs réduits. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de pallier ce problème qui pénalise nos concitoyens les plus modestes.
Réponse émise le 11 mars 2008
L'agrément des « organismes nationaux de tourisme social et familial » a pour objectif d'identifier les associations ou leurs groupements aptes à assurer de manière pérenne une prestation à la hauteur des enjeux de tourisme social. Leur professionnalisme dans l'offre de produits touristiques et dans l'accueil des personnes à besoins spécifiques ainsi reconnu, ces organismes peuvent nouer des partenariats avec les organismes sociaux. L'agrément des « organismes nationaux de tourisme social et familial » résulte de la fusion de deux dispositifs d'agrément : celui du ministère chargé du tourisme et celui du ministère chargé des affaires sociales qui délivraient un agrément équipement par équipement. Cette réforme a introduit une nouvelle approche en agréant non plus l'équipement mais l'association gestionnaire d'équipements. Cette modification repose sur la volonté de responsabiliser les associations dans l'accueil des publics à besoins spécifiques, ce qui implique, notamment, la création de produits touristiques adaptés, la mise en oeuvre d'une politique de formation continue pour le personnel, la capacité à répondre aux demandes des travailleurs sociaux. Il ressort du décret du 25 avril 2002 et de l'arrêté du 3 juillet 2003 que les associations doivent avoir un caractère national, gérer plusieurs équipements et garantir le respect des critères de l'agrément pendant cinq ans. La commission nationale a fixé à cinq équipements le seuil permettant de répondre à ces conditions afin que l'association dispose d'une réelle capacité à agir dans la durée pour répondre aux attentes des travailleurs sociaux. Cette approche de l'agrément va favoriser de ce fait les rapprochements entre associations. À cet égard, il convient de noter que le regroupement des associations est une des conditions pour assurer la pérennité des équipements.
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