Henri Jibrayel
Question N° 25083 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi dit de modernisation de l'économie par lequel le Gouvernement s'apprête à réformer le livret A. À compter du 1er janvier 2009, le monopole de distribution de ce produit financier, dont disposent près de 46 millions de Français, va donc être remis en cause. Cette réforme va durement toucher le secteur public financier, déjà en situation très délicate, et avantager considérablement le secteur privé. Elle va avoir pour conséquence de modifier les rapports de force entre les établissements bancaires et ainsi conduire à des transferts d'épargne dont on ne connaît pas encore les conséquences exactes. Il est à prévoir que ces mouvements entraîneront la diminution de la collecte de fonds sur le livret A et le ralentissement du financement du logement social. Dans cette perspective on comprend mal comment le Gouvernement pourra financer ses projets en matière de logement social. Face à ce constat, il lui demande quels ajustements elle compte mettre en oeuvre pour éviter la contamination de l'économie de la cohésion sociale et de la solidarité nationale.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le Gouvernement est attaché à garantir la centralisation de ressources suffisantes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour financer le logement social. En conséquence, le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable sera fixé à l'avenir, en application de la loi de modernisation de l'économie, de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la CDC, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. Ce matelas de sécurité de 25 % permettra ainsi de garantir que les organismes HLM disposeront à tout moment des ressources nécessaires pour couvrir leurs besoins. La part des ressources centralisée à la CDC, qui a vocation à demeurer le pivot central du dispositif, doit permettre de couvrir les besoins en financement du logement social, sans toutefois pénaliser la liquidité du secteur bancaire (91 % des encours sur le livret de développement durable restent aujourd'hui au bilan des banques et sont utilisés notamment pour l'octroi de prêts aux PME) : toute centralisation excessive à la CDC serait préjudiciable pour le financement des PME, dans la mesure où elle conduirait à une réduction des capacités de prêts des banques aux PME. L'objet de la réforme est de ne pas perturber l'équilibre actuel aussi bien pour le financement du logement social que pour le financement des PME. Par ailleurs, le fonctionnement pratique du livret A pour l'épargnant ainsi que ses caractéristiques fondamentales (dépôts disponibles à tout instant, défiscalisation des intérêts, mode de calcul du taux) ne seront pas modifiés, ce qui lui permettra de conserver tout son attrait pour l'épargnant. La forte collecte constatée ces derniers mois témoigne du vif intérêt que représente le livret A aux yeux de l'épargnant, qui trouvera encore plus facilement satisfaction avec le quasi-doublement du nombre d'agences bancaires proposant ce produit après le 1er janvier 2009.
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