Questions écrites de Henri Jibrayel

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense ; Établissement public d'insertion de la défense. bilan

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants. Le directeur général de l'Établissement public d'insertion de la défense s'est vu signifier son non-renouvellement, le jour même de sa fin de contrat et ce quelques jours avant le vote de la proposition de loi sur l'accueil des mineurs délinquants. Cette décision ne repose sur rien d'objectif alors ...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles qui prévoit notamment que « le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État » et que « leur nombre ne peut excéder vingt ». Il re...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation de la consommation de gaz. La direction de l'entreprise Gaz de France demande au Gouvernement la possibilité d'augmenter de 5 % le prix du gaz. En avril, le Gouvernement s'est engagé à ce que le gel des tarifs soit maintenu durant l'année 2011. Cette annonce de gel était inter...

Thèmes : voirie ; A 51 ; achèvement. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avant-projet de schéma national des infrastructures de transport. Cet avant-projet à un impact particulier pour la région PACA. En effet l'avant projet de SNIT envisage l'abandon du projet autoroutier A 51. Si cet abandon incompréhensible devait être confirmé, il constituerait une grave erreur en matière...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; parc nucléaire. fermeture. Italie. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le lundi 13 juin, l'Italie a dit non au nucléaire. Près de 95 % des votants ont ainsi largement rejeté le projet de construction de nouvelles centrales nucléaires dans leur pays. Silvio Berlusconi avait proposé de construire, avec l'aide de la France, au moins quatre c...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les engagements pris par le candidat à l'élection présidentielle en 2007 et non tenus. La rente mutualiste devait passée à 130 points d'indice, comme en 2007 elle est toujours à 125. En 2011, la RGPP a abouti à la disparition du secrétariat aux anciens combattants. Suite aux ordonnances de 2009, ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Henri Jibrayel expose à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, que la prise en charge de la perte d'autonomie est un sujet important pour les années futures qui nécessite une mobilisation de tous les acteurs pour parvenir à définir les conditions dans lesquelles notre société va répondre au défi de la longévité. Plusieurs asso...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. La loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, a inscrit la nécessité d'encadrer la publicité extérieure, via un décret d'application. Les afficheurs et fournisseurs, comme l'ensemble des acteurs du secteur ont consta...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les trois projets de loi portant sur la défiscalisation des terrains de chasse en zones humides, l'officialisation de la mission d'éducation des chasseurs dans les école, et la chasse de nuisibles rendues obligatoires par les préfets sur l...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des professionnels liées à la réforme des services de santé au travail. L'attente de cette réforme, engagée lors du débat sur les retraites, compromet gravement l'exercice des responsabilités dans la prise en charge de la santé au travail des salariés par les professionnels. Les enj...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le chantier "Vers un urbanisme de projet", initié en 2010, qui à malheureusement réduit ses ambitions à la simplification du droit de l'urbanisme. Malgré les alertes de nombreuses associations, cette réforme risque ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vente. réglementation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures qui visent à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national. Ces mesures ont pour objectif de lutter contre le vol de métaux, toutefois elles ne règlent malheureusement pas la question des acheteurs itinérants. En effet ces derniers achètent des métaux sur le ter...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; marchés agricoles. régulation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fait que suite à la clôture du G20 agricole, les agriculteurs cherchent dans les déclarations officielles ce qui va changer pour leur avenir. En effet, les ministres de l'agriculture des 20 plus grandes puissances du monde n'ont pas osé faire le bilan des 18 années de libéralis...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la grande inquiétude que suscite le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes pour les femmes atteintes d'un cancer du sein. Actuellement, à l'exclusion d'une prothèse remboursée à 100 % dont le prix lim...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; électrohypersensibilité. lutte et prévention

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une nouvelle pathologie environnementale qui est apparue ces dernières années : l'électrohypersensibilité (EHS), aussi appelée syndrome d'intolérance aux champs électro-magnétiques (SICEM) ou syndrome des micro-ondes. Cette maladie, induite par l'a...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. mise en oeuvre

M. Henri Jibrayel à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait que le Conseil d'État vient de rejeter la demande d'annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds. Le déblocage du dispositif va permettre enfin à la France ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; lutte et prévention ; oxydes d'azote

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'utilisation de l'azote dans l'agriculture. Une évaluation récente menée par 200 experts issus de 21 pays européens différents démontre que les excès d'azote causent de sérieux problèmes en matière d'environnement et d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation. marins-pompiers

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens marins-pompiers de Marseille. Les anciens marins-pompiers de Marseille partis à la retraite avant 2004 ne perçoivent toujours pas l'augmentation prévue par la loi en début d'année 2010 et qui leur est due. Il lui demande ce qu'il entend faire pour rétablir très ra...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État. remboursement. politiques communautaires

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du remboursement des plans de campagne. Les producteurs de fruits et légumes reçoivent les premières demandes de remboursement des plans de campagne. Initialement de 338 millions d'euros, la dette est aujourd'hui de plus de 600...

Thèmes : agriculture ; céréales ; prix. hausse. conséquences. élevage

M. Henri Jibrayel à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Face à l'augmentation des cours des céréales et au prix très bas des viandes, les éleveurs se retrouvent dans une situation financière désastreuse. Pour y remédier, le ministre de l'agriculture avait demandé aux syndicats de proposer des solutions. C'est finalem...