Henri Jibrayel
Question N° 114188 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fait que suite à la clôture du G20 agricole, les agriculteurs cherchent dans les déclarations officielles ce qui va changer pour leur avenir. En effet, les ministres de l'agriculture des 20 plus grandes puissances du monde n'ont pas osé faire le bilan des 18 années de libéralisation du commerce des produits agricoles. Les résultats sont pourtant éloquents : ruine des paysans du Nord et du Sud, augmentation très forte du nombre de mal nourris, accélération de l'exode rural et des migrations dans les pays pauvres, et enfin augmentation des transports de produits agricoles et alimentaires entre continents, pour n'en citer que quelques-uns. Alors qu'il est depuis longtemps identifié que la dérégulation et l'ouverture forcée des frontières aux produits agricoles imposées par l'OMC constituent la cause majeure de la déstabilisation des marchés agricoles et de la ruine des agriculteurs, les points d'accord n'engagent les participants que sur des intentions : ils reconnaissent, soulignent, invitent, encouragent, incitent, saluent mais ne changent en rien leur comportement ni leur politique agricole. Les « décisions » de lancer le système d'information sur les marchés agricoles, d'un suivi satellitaire de l'agriculture mondiale ou encore de mettre en place un « forum de réaction rapide » ne traitent pas le symptôme le plus scandaleux de la dérégulation : celui de l'insécurité alimentaire qui fait disparaître chaque jour, par la faim, 25 000 êtres humains dont une bonne partie sont des paysans. La notion de souveraineté alimentaire devrait être le premier droit à établir pour chaque pays. Or il n'est même pas évoqué dans le texte pourtant volumineux qui contient par contre des références élogieuses à l'OMC. Finalement, la seule avancée du G20 en 2011 est d'avoir parlé d'agriculture et d'alimentation. Mais au lieu de laisser entendre que des déclarations d'intentions vont solutionner les problèmes, les 20 devraient envisager puis reconnaître que la seule solution pour nourrir correctement les peuples est de les laisser organiser et protéger leur propre agriculture comme ils l'entendent. Il lui demande si le Gouvernement entend agir sur l'Union européenne pour revoir entièrement ses propositions pour la PAC 2013, afin d'organiser correctement ses productions agricoles et ses marchés au bénéfice de ses consommateurs et de ses agriculteurs, ceci sans nuire aux pays tiers.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Les propositions législatives sur la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020 sont attendues de la Commission européenne au mois d'octobre. Les autorités françaises entendent promouvoir le maintien d'une politique agricole forte, dotée d'un budget suffisant, pour répondre aux enjeux de sécurité alimentaire, de gestion des ressources naturelles et pour assurer aux exploitants agricoles un niveau et une qualité de vie décents dans nos zones rurales. Il convient également de doter la PAC des outils nécessaires pour réguler les marchés et fournir aux citoyens européens une alimentation diversifiée et de qualité. La France à bien pris note de la proposition de la Commission de stabiliser le budget de la PAC sur l'ensemble de la période 2014-2020 à son niveau de 2013 : il s'agit d'un acquis majeur que les autorités françaises sont déterminées à préserver dans le cours de la négociation à venir. La composition des futures aides directes, et notamment la part consacrée à la composante environnementale et ses modalités de calcul, ainsi que les modalités de convergence des aides au plan national seront aussi des enjeux politiques pour le Gouvernement français, compte tenu de leurs éventuelles répercussions sur la distribution des aides entre filières et régions. Le Gouvernement français promeut également un renforcement de la gestion des marchés agricoles via une meilleure restructuration des filières (contractualisation, rôle des interprofessions, transparence) et la création de nouveaux outils de gestion des risques (assurance, fonds de mutualisation), pour permettre aux exploitants français de faire face aux crises et aux chocs exogènes dont peut souffrir l'agriculture européenne. La France a enfin invité la Commission à s'engager vers une simplification des procédures et à garantir une concurrence équitable entre l'Union et les pays tiers sous le thème de réciprocité. La sécurité alimentaire et la lutte contre la volatilité des prix des matières premières agricoles sont également une priorité forte de la présidence française du G20. Depuis 2007, de fortes variations de prix se sont succédé. L'indice des prix alimentaires établi par l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) a ainsi atteint en février 2011 son plus haut niveau depuis 1990, en augmentation de 37 % par rapport à mars 2010. Cette volatilité des prix agricoles a engendré une instabilité des revenus qui touche les gouvernements, les négociants, les agriculteurs et les consommateurs. Dans les pays en développement, les produits de base redeviennent inaccessibles pour les populations les plus vulnérables. Cependant, plus que le niveau élevé des prix des matières premières, c'est bien l'excès de volatilité qui pèse sur la croissance mondiale et menace la sécurité alimentaire. Ces fluctuations des prix affectant particulièrement le pouvoir d'achat des consommateurs les plus pauvres, mais aussi le revenu des producteurs dans les pays en développement. Dans le cadre de sa présidence du G20, la France s'est attaquée à ce problème dans toutes ses dimensions, et dans tous les champs d'action du G20 : finances, développement et agriculture. Initiative inédite de la présidence française du G20, la première réunion des ministres de l'agriculture du G20 a permis d'aboutir à un plan d'action combinant engagements politiques et actions concrètes. Ce plan s'articule autour de cinq axes de travail proposés par la présidence française (amélioration de la production et de la productivité, transparence de l'information, coordination internationale, gestion et atténuation des risques pour les plus vulnérables et régulation des marchés financiers). Cette initiative doit permettre de remettre l'agriculture au coeur de l'agenda international, d'accroître la production et la productivité pour nourrir la planète, de soutenir la recherche agricole pour le développement, de reconnaître l'importance du commerce international pour la sécurité alimentaire, d'exempter l'aide alimentaire de toute restriction aux exportations et de promouvoir les instruments financiers de gestion et d'atténuation des risques pour les pays et les populations les plus vulnérables. Ce plan d'action est assorti d'actions concrètes : lancement d'un système d'information sur les marchés agricoles (AMIS), d'un forum de réponse rapide en cas de crise, d'initiatives internationales sur la recherche et l'amélioration du blé et le suivi satellitaire de l'agriculture mondiale, conférence du G20 sur la recherche agricole pour le développement (Montpellier, 12 et 13 septembre 2011), lancement d'une plate-forme de coopération sur l'agriculture tropicale, des mécanismes de financement innovant de l'innovation agricole, mise en place d'une boîte à outils de gestion du risque pour aider les pays et les populations vulnérables confrontés à une volatilité excessive des prix alimentaires et, enfin, interdiction des restrictions à l'exportation pour l'aide humanitaire du Programme alimentaire mondial. Le plan prévoit également le lancement d'un projet pilote sur la mise en place de réserves alimentaires humanitaires d'urgence, ainsi que l'élaboration d'un code de bonne conduite pour la gestion de ces réserves.
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