Henri Jibrayel
Question N° 121978 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles qui prévoit notamment que « le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État » et que « leur nombre ne peut excéder vingt ». Il relève également, dans des proportions très importantes, les seuils d'apurement administratif des comptes des collectivités territoriales et établissements publics locaux. Cette mesure devrait se traduire par le transfert de 55 000 comptes sur 76 000 à la direction générale des finances publiques qui ne disposera d'aucun poste supplémentaire pour assumer cette charge nouvelle. La décentralisation s'est approfondie et enracinée depuis trente ans, au point que l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 précise depuis 2004 que l'organisation de la République est décentralisée. Cela suffit à justifier le maintien, voire le renforcement, d'un contrôle indépendant de proximité de la régularité et du bon emploi des deniers publics par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. La crise mondiale a mis en évidence, dans tous les pays et notamment en Europe, le besoin accru de régulation de la sphère financière, dans ses composantes tant publique que privée. À l'heure où certaines collectivités territoriales et établissements publics locaux doivent d'ailleurs faire face au remboursement d'emprunts « toxiques », il serait paradoxal de réduire en France le contrôle des finances locales auquel conduirait nécessairement la diminution du nombre de chambres régionales des comptes et le relèvement des seuils d'apurement administratif des comptes des collectivités. Ce projet se résume à une simple application de la révision générale des politiques publiques dont de nombreux rapport ont souligné les méfaits pour nombre de collectivités territoriales. Le désengagement de l'État des territoires se traduit en effet par un amoindrissement des services qu'il rendait traditionnellement à des communes et syndicats intercommunaux qui n'ont pas les moyens d'y suppléer. Pour ces différentes raison il lui demande s'il entend repousser toutes les dispositions du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles concernant les juridictions financières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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