Henri Jibrayel
Question N° 111884 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du remboursement des plans de campagne. Les producteurs de fruits et légumes reçoivent les premières demandes de remboursement des plans de campagne. Initialement de 338 millions d'euros, la dette est aujourd'hui de plus de 600 millions d'euros ! Les intérêts se sont accumulés et atteignent aujourd'hui quasiment le double du capital initial ! L'État est responsable de ce remboursement, car la seule erreur dans ces aides relève de sa faute : il avait omis de notifier les aides à Bruxelles selon la procédure. Ainsi, les producteurs subissent la « triple peine » : ils doivent rembourser la totalité de l'aide perçue et les intérêts liés à cette dette, alors qu'ils avaient cofinancé à 50 % cette même aide ! Les demandes de remboursement envoyées aux agriculteurs s'étalent de 3 000 € jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros ! Comment les producteurs de fruits et légumes pourront-ils rembourser une telle somme alors que leurs revenus sont structurellement en baisse depuis plusieurs années et que l'année en cours ne les aidera pas à redresser leur trésorerie ? Il demande à l'État de prendre ses responsabilités et d'assumer ses erreurs et faire en sorte que les producteurs n'aient pas à rembourser ces aides.
Réponse émise le 30 août 2011
L'action engagée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est guidée par deux objectifs : d'une part, éviter une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne qui exposerait la France à une lourde amende sans toutefois dispenser les bénéficiaires des aides de l'obligation de les restituer, d'autre part, défendre les intérêts de la filière des fruits et légumes et réduire autant que possible, au regard du droit, les sommes en cause. Le dialogue avec les acteurs concernés et les échanges engagés avec la Commission européenne, ont d'ores et déjà donné d'importants résultats. Par exemple, la Commission européenne a pris note de l'impossibilité dans laquelle se trouvaient les autorités françaises d'identifier les bénéficiaires des aides sur la période 1992-1997 et donc de recouvrer ces aides. De même, sont aujourd'hui exclus de la procédure tous les montants pouvant être associés à des aides notifiées à la Commission européenne sur cette même période. Cette phase de négociation, qui se poursuit, a également permis d'obtenir de la Commission européenne l'autorisation de mettre en place un plan d'accompagnement pour chacune des entreprises qui en aurait besoin. Le travail en cours localement consiste en un traitement au cas par cas de la procédure avec les entreprises de transformation et de commercialisation de fruits et légumes concernées, incluant la mobilisation de toutes les mesures d'accompagnement possibles au regard du droit. Cette procédure engagée de manière individualisée doit se prolonger, en particulier pour permettre l'étude approfondie des cas les plus complexes qui appellent des solutions adaptées.
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