Henri Jibrayel
Question N° 100323 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 15 février 2011
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques. Ce texte modifie la loi du 26 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Or ces textes s'appliquent également aux professions de santé et apportent des modifications qui ne sont pas souhaitées par l'ensemble des ordres de santé. La modification introduite autorise un type de sociétés, les sociétés de participations financières de professions libérales, à entrer dans le capital des sociétés d'exercice libéral. Ces sociétés ne sont pas nécessairement composées de professionnels exerçant dans les SEL comme le prévoyait la précédente rédaction du texte. Cette évolution fait peser un certain nombre de risques en matière de santé publique, pour les raisons suivantes : création de groupes dominants, au poids démesuré face aux autorités de santé et de protection sociale ; détournement d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs extérieurs ; ingérences inévitables de ces propriétaires dans l'organisation et la dispensation des soins, en vue de réaliser leurs objectifs de rentabilité financières ; aggravation des inégalités d'accès aux soins dans les zones peu attractives par élimination des structures de soins les moins profitables ; risque d'utilisation des données individuelles de santé par des assureurs ou des banques appartenant aux groupes investisseurs. Ce sont les dangers majeurs pour l'accès aux soins, leur qualité, la bonne destination des fonds publics et la diversité du tissu économique et sociétal, dans un domaine essentiel pour nos concitoyens. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que cette évolution législative soit limitée aux seules professions juridiques et judiciaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.