Henri Jibrayel
Question N° 46711 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 avril 2009
M. Henri Jibrayel rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports qu'un amendement rectificatif n° 1382 au projet de loi hôpital, patient, santé, territoire modifie l'application de l'article L. 4321-14 relatif à l'institution de conseils départementaux, lorsque la démographie de la profession est égale ou supérieure à 100 000 sur l'ensemble du territoire français. Lorsque la démographie de la profession est inférieure à 100 000 les dispositions du code relatives aux attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux et interrégionaux. Cette modification ne concerne que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Elle vient donc introduire une inégalité de traitement entre les ordres des professions de santé ; elle est en contradiction avec l'ensemble de l'article qui a pour objet de procéder à une harmonisation des textes régissant les ordres médicaux et para médicaux. La suppression de l'échelon départemental aurait pour seule conséquence de rendre plus complexe, pour l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'exercice de ses missions. Il paraît en effet difficile de confier au seul échelon régional la gestion de 65 000 professionnels. Les conseils départementaux des masseurs-kinésithérapeutes exercent des missions de proximité, telles que la gestion du tableau de l'ordre, l'examen des contrats et le conseil à leur rédaction, l'organisation des conciliations, l'assistance juridique, l'aide à l'installation et au choix d'implantation, la diffusion de l'évaluation des pratiques professionnelles ou encore des missions d'entraide pour les confrères en difficultés. Le transfert de ces tâches, à l'échelon régional, induirait des frais de déplacement et des pertes de temps particulièrement importantes. Il lui demande si elle entend reconsidérer le seuil de 10 000 professionnels en l'abaissant, voire en le supprimant.
Réponse émise le 10 mai 2011
Conformément aux articles L. 4321-15 à L. 4321-18 du code de la santé publique, l'Ordre des masseurs est organisé en trois échelons : national, régional et départemental. Face aux difficultés financières des conseils départementaux et à l'insuffisance d'élus dans certaines régions, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires est venue modifier les articles précités afin de permettre aux conseils régionaux et départementaux de se regrouper en conseils interrégionaux et interdépartementaux ; cette solution a été préférée à celle consistant à supprimer l'échelon départemental, qui avait été proposée lors de la discussion de cette loi devant le Parlement. C'est donc aux instances ordinales qu'il appartient de prendre une telle décision le cas échéant.
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