Henri Jibrayel
Question N° 100017 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 15 février 2011
M. Henri Jibrayel expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que le Sénat vient d'adopter une proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur. Cette proposition de loi est dans l'ensemble la conséquence logique de la LRU et vise a donner une autonomie de gestion de leur parc immobilier aux universités. Mais l'article 2 permet aux établissements publics de coopération scientifiques de délivrer des diplômes nationaux. Ces EPCS sont en réalité le statut que prennent dans la plupart des cas les pôles de recherche et d'enseignement supérieur. Ces PRES servent en réalité de paravent à de véritables entreprises de fusion des universités sans aucun contrôle démocratique de la part des enseignants chercheurs. Désormais ces PRES pourraient, dans la plus totale opacité, délivrer des diplômes mettant ainsi fin au monopole universitaire qui est la règle qui a maintenu la qualité des universités françaises depuis le début du 19e siècle. Ce nouveau texte fera la part belle aux organismes privés d'enseignement membres des PRES qui, outre la pratique de tarifs prohibitifs et d'enseignements plus ou moins sérieux, veulent profiter du seul label qualitatif réellement reconnu, celui de l'université sans en respecter les règles de fonctionnement. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire sur cette question.
Réponse émise le 3 mai 2011
La loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire récemment votée par le Parlement, donne effectivement aux PRES (Pôle de recherche et d'enseignement supérieur) ayant opté pour le statut d'EPCS (Établissement public de coopération scientifique) la possibilité de délivrer des diplômes nationaux. La loi de programme pour la recherche de 2006 offre plusieurs possibilités de statuts pour les PRES : EPCS (Établissement public de coopération scientifique), FCS (Fondation de coopération scientifique) ou GIP (Groupement d'intérêt public). C'est la première catégorie qui a été la plus souvent retenue. L'EPCS est en outre le seul statut qui permette la délégation de la délivrance des diplômes au PRES. Le paysage des PRES est loin d'être homogène et la catégorie des PRES dits « pré-fusionnels » n'est pas la plus répandue. Sur les 21 PRES existants trois entraient dans cette catégorie, université Montpellier Sud de France, Aix-Marseille université, université de Lorraine. On trouve, plus couramment, des PRES de coopération plus ou moins rapprochée ou des PRES en réseau comme Limousin-Poitou-Charente ou Bourgogne Franche-Comté. Quoi qu'il en soit un PRES ne peut s'engager dans une fusion qu'après un vote des instances décisionnelles de chacun des établissements concernés ; pour l'université c'est au conseil d'administration qu'il appartiendrait de décider. Au sein de cette instance s'expriment les avis des enseignants, des administratifs, des étudiants et des personnalités extérieures. Tous les PRES sont dotés : de statuts qui sont votés par les instances décisionnelles de chaque membre fondateur ; de statuts qui font l'objet d'un décret où le périmètre de la coopération est clairement défini. Ce périmètre dépend avant tout de la volonté des acteurs qui délèguent les compétences en fonction des missions qu'ils souhaitent voir assurer par le PRES. Concernant la délivrance des diplômes nationaux la procédure restera inchangée que la demande d'habilitation émane d'un PRES EPCS ou d'un établissement d'enseignement supérieur : évaluation par l'AERES, agence indépendante publiant sur un site public le résultat de ses expertises ; instruction par la DGESIP (Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle) pour vérifier la qualité et la cohérence de l'offre, ainsi que sa lisibilité par les usagers (étudiants, entreprises...) ; passage devant le CNESER (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), assemblée représentative de courants d'opinions très variés ; décision d'habilitation par le ministère. L'État restera responsable de la collation des grades, garant de la qualité des diplômes nationaux et de la procédure mise en oeuvre pour l'habilitation des formations. Les établissements privés resteront exclus de la délivrance des diplômes nationaux, car c'est bien l'Établissement public (EPCS) qui sera habilité à délivrer les diplômes et non les membres de l'EPCS. Quant aux frais d'inscription pour les diplômes nationaux ils continueront à être fixés réglementairement.
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