Henri Jibrayel
Question N° 119500 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'efficacité des niches fiscales en matière agricole. Le 29 août 2011, l'inspection générale des finances remettait un rapport sur l'évaluation des niches fiscales agricoles. Ce rapport met en lumière une analyse de deux mesures du volet agricole du projet de loi de finances. Il ressort de cette analyse que le crédit d'impôt biologique est jugé « bénéfique pour l'environnement » et « créateurs d'emplois ». A contrario la dépense fiscale pour les biocarburants n'apporte pas satisfaction aux auteurs du rapport. Pourtant le crédit d'impôt biologique perçoit 10 fois moins d'incitations fiscales que le second. Alors qu'en 2011, le crédit d'impôt biologique de 17 millions d'euros, indispensable pour soutenir les petites exploitations bio, était descendu à 2 000 euros par ferme, les ministres de l'agriculture, Bruno Le Maire, et de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, ont annoncé sa réévaluation à 2 500 euros. Cette réévaluation doit désormais être inscrite au projet de loi de finances pour 2012. Pour les biocarburants le rapport de l'inspection générale des finances affirme sans autre forme d'appel que « la fiscalité des biocarburants est à revoir ». Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les recommandations de l'inspection générale des finances.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts, constitue l'une des mesures de soutien au mode de production biologique figurant dans le plan d'actions en faveur de ce secteur lancé par le ministère chargé de l'agriculture en 2007 « Agriculture biologique : horizon 2012 ». Ainsi que le souligne le rapport de l'inspection générale des finances, ce dispositif vient en complément des aides existantes et vise à soutenir l'engagement et le maintien des exploitations dans la démarche. Ce crédit d'impôt a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011, en ciblant plus particulièrement les exploitations de petite taille, nombreuses dans ce secteur, qui participent à la structuration de la filière biologique. Il s'inscrit dans le cadre des aides dites de minimis. Dans ce contexte, le montant du crédit d'impôt agriculture biologique a été fixé à 2 000 euros. Toutefois, de manière à mieux soutenir les petites exploitations biologiques, en particulier dans la filière maraîchage, les ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie ont proposé de porter son montant à 2 500 euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. S'agissant des biocarburants, le rapport de l'inspection générale des finances propose des pistes d'amélioration de la fiscalité des biocarburants, en distinguant les problématiques de la filière biogazole et de la filière bioéthanol. Les conclusions n'aboutissent cependant pas à une condamnation des mesures existantes. Cette analyse approfondie sera mise à profit pour articuler au mieux les enjeux relatifs à ces filières et à la rationalisation des dépenses fiscales.
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