Henri Jibrayel
Question N° 119680 au Ministère de la Défense
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la piraterie. La piraterie existe toujours dans le golfe d'Aden et dans l'ensemble de l'océan Indien. Passage indispensable pour le trafic du commerce maritime international, le golfe d'Aden connaît une fréquentation de 50 000 navires de commerce par an. Aujourd'hui encore, 13 bâtiments de la marine marchande et 305 marins sont retenus par des pirates. Les techniques d'attaques évoluent et la zone dangereuse s'est étendue du golfe d'Aden au large des côtes sud et est de l'océan Indien et dépasse largement la zone couverte par la force Atalante. Face à cette montée de violence, les armateurs ont malheureusement recours de plus en plus à des sociétés privées de surveillance. La marine nationale française, particulièrement impliquée dans la protection de cette zone, a encore démontré son efficacité dans la prévention et le sauvetage de nombreux navires. Malgré ces efforts en 2010, 1 181 marins ont été pris en otage et 8 tués. L'Organisation maritime internationale a décrété 2011 l'année de la lutte contre la piraterie. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour lutter efficacement contre la piraterie.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Depuis 2007, la France est à l'avant-garde de la lutte contre la piraterie. Premier pays à avoir assuré par des moyens militaires la protection des convois du programme alimentaire mondial (PAM) au profit de la Somalie, la France est également la première à avoir engagé des opérations de libération de navires sous pavillon français pris par des pirates, montrant ainsi toute sa détermination. S'agissant des mesures prises pour lutter contre la piraterie dans l'océan Indien, l'opération navale européenne de lutte contre la piraterie Atalanta qui regroupe des navires de guerre, des avions de patrouille maritime, ainsi que des équipes d'intervention, a été lancée en décembre 2008 sous la présidence française de l'Union européenne. Elle a suscité des initiatives similaires de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (opération Océan Shield) ou des forces maritimes de la coalition opérant déjà dans la zone (opération Combined Maritime Forces). La France participe principalement à l'opération Atalanta avec le déploiement permanent d'un bâtiment porte-hélicoptère (actuellement, la frégate Surcouf). Des renforts occasionnels viennent s'ajouter à cette contribution : un second bâtiment, un avion de surveillance ou de patrouille maritime, des troupes de commandos embarqués ainsi qu'un ravitailleur. La France propose également un soutien logistique et sanitaire permanent grâce à ses infrastructures militaires implantées en République de Djibouti. Par ailleurs, un dispositif d'équipes de protection embarquées (EPE) assure la protection de la flottille de pêche de thoniers senneurs dans l'océan Indien. Des EPE sont également déployées temporairement à bord de navires vulnérables (navires du PAM, de la mission des Nations-unies en Somalie (AMISOM) et navires affrétés par le ministère de la défense et des anciens combattants). À ce jour, le bilan de la lutte menée contre la piraterie depuis le lancement de l'opération Atalanta fait apparaître un total de 463 attaques dirigées contre des navires naviguant dans le golfe d'Aden, dont 114 ont malheureusement réussi. Les 101 bâtiments du PAM, chargés de ravitailler la Somalie pour éviter une catastrophe humanitaire, et les 110 navires de l'AMISOM ont bénéficié avec succès de la protection des navires de l'opération Atalanta puisqu'aucun d'entre eux n'a été capturé. La présence des bâtiments de combat sur zone, outre son effet dissuasif, a permis de limiter le nombre d'attaques par des actions préventives contre les groupes de pirates ou par des interpositions lors de tentatives de piratage. Pour autant, et en dépit des efforts de la communauté internationale, la piraterie perdure dans l'océan Indien. Les pirates tirent notamment parti de la faiblesse de l'État somalien et jouissent, de ce fait, d'une grande impunité. La lutte contre la piraterie par des moyens militaires ne peut, à elle seule, éradiquer un phénomène de type mafieux qui s'installe dans la durée. Elle permet, en revanche, de le contenir et de protéger nos intérêts les plus stratégiques alors que se mettent simultanément en place d'autres moyens de lutte contre la piraterie dans le cadre d'une vaste coopération internationale, faisant appel à des leviers financiers et juridiques, et au développement des capacités régionales. Il convient en outre de rappeler que la France a récemment développé son propre dispositif juridique afin d'endiguer cette menace. La loi relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer a ainsi été promulguée le 5 janvier 2011. Elle vise à renforcer les capacités d'intervention de l'État contre les actes de piraterie dont la recrudescence est constatée en haute mer. Conforme à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (convention de Montego Bay), signée le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur pour la France le 11 mai 1996, ce texte donne les moyens juridiques adaptés pour lutter efficacement contre ce phénomène. Il inscrit la lutte contre la piraterie au sein du dispositif de l'action de l'État en mer, prévu par la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer, et définit en droit interne l'infraction de piraterie. Ainsi, cette loi comprend trois principaux volets : elle détermine les infractions pénales constitutives d'actes de piraterie, les modalités de recherche et de constatation de ces infractions, ainsi que les agents habilités à y procéder ; elle reconnaît aux juridictions françaises une compétence pour juger des actes de piraterie commis hors du territoire national, quelle que soit la nationalité du navire ou des victimes d'actes de piraterie ; elle crée un régime de privation de liberté pour les personnes appréhendées et retenues en mer à bord d'un navire, conforme au droit international et notamment aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces nouvelles dispositions confèrent désormais aux commandants de navires de l'État des pouvoirs de police judiciaire, pour constater les infractions constitutives d'actes de piraterie, rechercher et appréhender leurs auteurs ou complices. Ils disposent aussi, à ce titre, d'une procédure juridique de rétention des pirates présumés jusqu'à leur remise à une autorité judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.