Henri Jibrayel
Question N° 121762 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Aujourd'hui les nombreuses exploitations qui produisent des fruits et légumes sont victimes d'une crise qui fragilise leur avenir. Cette crise s'explique en partie par le fait que ces exploitations ne peuvent plus rivaliser avec leurs concurrents européens. En effet les charges et contraintes qui pèsent sur elles sont par voie de conséquence répercutées sur le prix des fruits et légumes. Il est donc indispensable que ces charges soient réduites. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en ce sens pour que les exploitations agricoles de notre territoire puisse retrouver une concurrence saine au regard de nos voisins européens.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Pour venir en aide à la filière des fruits et légumes, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a présenté, le 7 septembre 2011, un plan d'action conjoncturelle et structurelle s'adressant prioritairement aux producteurs les plus durement atteints par les crises de la tomate, du concombre et de la pêche nectarine. Dans le cadre de mesures conjoncturelles, une enveloppe de 10 Meuros est allouée au Fonds d'allégement des charges financières pour la prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels. Le cas échéant, une partie de cette enveloppe pourra être réaffectée par les autorités locales pour des prises en charge de cotisations sociales. En outre, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole mobilise : sur le Fonds d'action sanitaire et sociale, une enveloppe de 5 Meuros pour financer des prises en charge de cotisations sociales ; sur le Fonds de solidarité des crises agricoles, une enveloppe nationale de 20 Meuros pour financer des échéanciers de paiement, selon le dispositif de droit commun existant qui permet l'échelonnement de la dette sociale sur trois ans. Le ministre chargé de l'agriculture a sensibilisé les banques, qui se sont engagées à prendre les mesures nécessaires au réaménagement des prêts en cours, en fonction de la situation personnelle des exploitants. Dans le cadre des mesures structurelles, une enveloppe de 4 Meuros est consacrée aux dispositifs dits « agriculteurs en difficulté », ainsi qu'à l'aide à la reconversion professionnelle, afin d'accompagner les producteurs en situation grave, soit pour une reconversion, soit pour un plan de redressement. Une enveloppe de 2 Meuros est réservée aux aides aux investissements, pour accompagner les efforts permettant d'améliorer la compétitivité des exploitations agricoles dans les serres (1 Meuros) et dans les vergers de pêchers (1 Meuros). En outre, une enveloppe de 2 Meuros est destinée à la restructuration des entreprises de commercialisation (aides aux investissements matériels et immatériels et aides à la restructuration). De plus, dans le cadre du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, 2 Meuros seront consacrés à faciliter l'adaptation des compétences, par la formation des salariés du secteur des fruits et légumes, afin de sauvegarder leur emploi et d'alléger le coût salarial des entreprises. Pour améliorer les outils européens de prévention et de gestion de crise dans le secteur des fruits et légumes, le ministre chargé de l'agriculture a, par ailleurs, fait des propositions au Conseil des ministres du 20 septembre 2011, avec ses collègues espagnol et italien. Il a été convenu avec le Commissaire européen de travailler sur ces sujets dans le cadre de la politique agricole commune de l'après-2013. Les travaux et réflexions relatifs au droit de la concurrence et au renforcement des dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche dans le domaine des relations commerciales, en particulier l'interdiction des remises-rabais-ristournes et l'encadrement du prix après vente, se poursuivent de façon approfondie. Enfin, à la suite des propositions du rapport remis par le député Bernard Reynes en juillet 2011, un amendement parlementaire au PLF 2012 a été adopté par l'Assemblée nationale pour alléger le coût du travail permanent en agriculture. Cet amendement prévoit des exonérations de cotisations légales et conventionnelles, pour tous les employeurs agricoles, dans la limite de vingt salariés permanents par entreprise ou groupe d'entreprises. Cette mesure va permettre de diminuer le coût horaire du travail en agriculture de 1 euros au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, à effet du 1er janvier 2012, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre en mars 2011, et cela afin d'enrayer la précarisation des emplois agricoles et de favoriser l'embauche de salariés permanents. Le dispositif d'exonération des cotisations sera soumis à l'examen de la Commission européenne. Il entrera en vigueur avec la publication de son décret d'application, après qu'il aura été reconnu conforme au droit communautaire.
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