Henri Jibrayel
Question N° 110196 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 juin 2011
M. Henri Jibrayel à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Le 3 mai 2011 a vu la signature d'un accord de création de la caisse de solidarité arboricole. Si cet accord ne constitue pas la meilleure solution, il permet cependant d'éviter les situations dramatiques de ces dernières années : les arrachages d'arbres fruitiers sans indemnités pour les arboriculteurs. Cette caisse de solidarité doit permettre aux arboriculteurs touchés par les maladies de quarantaine d'être indemnisés plus justement. Malheureusement seuls les agriculteurs qui cotisent à la caisse de solidarité peuvent être indemnisés. L'apport des agriculteurs devra représenter 35 % des fonds de la caisse de solidarité alors qu'auparavant, seul l'État finançait les conséquences des choix politiques associés aux maladies de quarantaine. La caisse de solidarité arboricole aura notamment pour mission de verser les indemnisations d'arrachage suite à la maladie de la sharka. Après des mois de réunions, parfois tendues, les indemnisations concernant la sharka ont enfin été largement revalorisées. Malgré la résistance du ministère qui souhaitait réduire de moitié l'indemnité pour les arboriculteurs qui arracheraient au seuil de 10 % d'arbres atteints. Les professionnels ont obtenu de remonter la compensation à 75 % de l'indemnité totale (qui sera attribuée lors des arrachages à 5 %). En revanche il subsiste le problème de la question des arriérés. Il est impensable que les arboriculteurs ayant dû arracher entre les périodes d'indemnisation ne touchent pas une compensation afin de rétablir l'équité face à cette maladie. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire sur ce point.
Réponse émise le 30 août 2011
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en oeuvre en septembre 2010 un plan national visant à appréhender de façon globale et cohérente la lutte contre le virus de la sharka, dans les vergers de prunus, tant en termes de surveillance, de méthode d'éradication sanitaire, que d'accompagnement économique. Ce dispositif a permis d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics et les responsables professionnels sur l'ensemble des sujets. Concernant les indemnisations, le plan national prévoit que les barèmes d'indemnisation soient basés sur ceux du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). L'évaluation de la perte économique pour le calcul de ce barème repose sur une méthodologie favorable aux attentes des producteurs : utilisation d'un barème se basant sur les valeurs hautes des paramètres FNGCA des principaux départements contaminés ; intégration d'une année de marge nette supplémentaire. En complément pour les pêchers, une année supplémentaire avant mise en production sera prise en compte ; intégration des frais d'arrachage réels dont le remboursement se fera sur facture directement auprès du prestataire de service ; prise en compte des vieux vergers de pêchers de moins de vingt ans en leur conférant une valeur résiduelle. Ces barèmes ont fait l'objet de nombreux échanges entre l'État et les professionnels pour atteindre un consensus, la difficulté consistant à définir un barème adapté à la réalité économique des exploitations, tout en respectant l'article 10 du règlement d'exemption agricole CE n° 1857/2006, qui prévoit que le montant des indemnisations ne peut dépasser la valeur du préjudice subi. Il est prévu que les indemnisations soient financées de façon conjointe par l'État et la profession dans le cadre d'un mécanisme de solidarité. Les dispositions suivantes ont été finalement retenues en avril dernier : les vergers contaminés à plus de 10 % et ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires seront indemnisés pour l'ensemble du territoire à 75 % de l'évaluation de la perte économique pour 2011 et 2012. Cette indemnisation sera portée à hauteur de 50 % de l'évaluation de la perte économique à partir de 2013 ; en effet, l'arrêté du 17 mars 2011 définit un seuil de 10 % de contamination à partir duquel l'arrachage de la totalité de la parcelle est rendu obligatoire, quelle que soit la taille de l'exploitation concernée. L'acceptabilité d'une telle mesure va de pair avec le niveau des indemnisations proposées ; les vergers contaminés à moins de 10 % ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires dans les zones où le seuil d'arrachage obligatoire a été abaissé (conformément aux dispositions à l'arrêté du 17 mars) à 5 % ou moins seront quant à eux indemnisés à hauteur de 100 % de l'évaluation de la perte économique. La prise en compte des arriérés de façon rétroactive est juridiquement impossible, conformément à ce qui a été annoncé lors des rencontres entre les services du ministère en charge de l'agriculture et les représentants professionnels qui ont permis de finaliser la fixation des barèmes d'indemnisation sharka pour 2011 et pour les années suivantes.
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