Henri Jibrayel
Question N° 110297 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 juin 2011
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 ayant pour objet de définir les pratiques illégales de la médecine vétérinaire. Cette ordonnance vise, a priori, à définir l'exercice illégal de la médecine vétérinaire. En réalité ce texte se caractérise par une imprécision absolue permettant à leurs auteurs de tout définir acte de médecine vétérinaire en ne spécifiant rien et généralisant tout, et, à terme, d'assigner n'importe qui en justice au prétexte d'une pratique illégale de celle-ci. Cette ordonnance inclut l'activité des comportementalistes non vétérinaires présents sur le marché depuis maintenant une vingtaine d'années. Les termes utilisés et procédant à sa rédaction sont suffisamment généraux et imprécis pour interdire à toute personne n'étant pas diplômée d'une école vétérinaire d'établir la moindre relation de conseil au regard des propriétaires. Ce texte est une véritable attaque sociale et économique sur des univers professionnels différents qui n'ont pas attendu les vétérinaires pour développer des pratiques professionnelles et responsables. Il lui demande s'il entend bien vouloir clarifier la situation des professionnels des relations humaines à l'animal.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les dispositions de l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes vétérinaires peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ont notamment pour objectif de clarifier les contours de l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux et d'adapter le droit aux usages du terrain reconnus par les acteurs de la santé animale. Cette ordonnance a été rédigée à l'issue des états généraux du sanitaire au cours desquels les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires du secteur des animaux de rapport ont été consultées. Concernant les comportementalistes éthologues ou les éducateurs comportementalistes, il est à considérer que, sous réserve de l'absence d'utilisation de médicaments vétérinaires, l'exercice de cette activité relève davantage des activités de dressage que du métier de vétérinaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.