Henri Jibrayel
Question N° 104639 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 avril 2011
M. Henri Jibrayel s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La forêt française est un secteur-clé pour l'activité économique de notre pays. La forêt est un élément essentiel du patrimoine de nos régions et nos compatriotes accordent encore une grande importance à la préservation de ce capital économique. La valorisation accrue du potentiel économique, environnemental et social de la forêt, et plus largement de la filière forêt-bois, est aujourd'hui au coeur de la réflexion des acteurs publics et privés. L'objectif de valorisation de la forêt française et de la filière bois est indispensable et il est nécessaire de préparer la forêt française à affronter les risques sanitaires ou climatiques, ainsi qu'un éventuel réchauffement climatique. Il est également indispensable de mettre en lumière la participation de la filière forêt-bois au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelable et au développement du bois dans la construction et la contribution de la forêt à la séquestration du carbone. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement sur l'ensemble de ces points.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1, prévoit, dans son article 42, la préparation d'un plan national d'adaptation au changement climatique pour les différents secteurs d'activité. Ce chantier, commencé en 2010, est piloté par le ministère de l'écologie, du développement durable, du tourisme et du logement et recouvre 19 thématiques. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a piloté la rédaction du volet consacré à la forêt. Ce plan porte sur une période de cinq années : 2011-2015. Il a pour objectif de présenter les mesures visant à préparer la France à faire face aux nouvelles conditions climatiques et à en tirer parti. Il sera décliné au niveau territorial par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat énergie territoriaux. Concernant l'adaptation des forêts au changement climatique, 5 impératifs ont été identifiés : améliorer les connaissances des impacts du changement climatique sur les écosystèmes forestiers et intensifier la recherche - développement sur l'adaptation des forêts ; favoriser l'adaptation des peuplements par une gestion forestière appropriée, en vue d'utiliser au mieux les potentialités des forêts, en développant notamment les ressources génétiques nécessaires ; préserver la biodiversité et conforter le rôle de protection des forêts vis-à-vis des risques naturels ; se prémunir contre les événements climatiques exceptionnels par des mesures adaptées aux différents types de risques. Ce document, en cours de finalisation, sera publié dans le courant de l'été 2011. S'agissant du développement des énergies renouvelables en substitution aux énergies fossiles, la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 fixe, pour la France, l'objectif de 23 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020. Le Gouvernement a développé des outils de soutien pour atteindre cet objectif ambitieux et un fonds, géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, a été créé en 2008 afin de favoriser la production de chaleur renouvelable. La production de chaleur et d'électricité à partir du bois, facteur de développement de la filière forêt-bois, contribue également à réduire les émissions de gaz à effet de serre. À ce titre, conformément au plan national d'action remis par les autorités françaises à la Commission européenne, la biomasse forestière devrait être la principale contributrice à l'atteinte de l'objectif fixé par la Commission. Le ministère en charge de l'énergie a instauré deux mécanismes de soutien à la production d'électricité à partir de biomasse : un tarif d'achat de l'électricité à partir de biomasse, accessible aux installations de puissance inférieure à 12 mégawatts électriques, ainsi que des appels d'offres pour la production d'électricité à partir de biomasse. Par ailleurs, l'utilisation du bois dans la construction représente un débouché essentiel pour la ressource ligneuse issue des forêts françaises : elle favorise la mobilisation du bois et sa transformation par un tissu industriel de proximité et constitue ainsi un élément important pour le maintien de l'activité dans les territoires ruraux. En outre, elle participe efficacement au stockage de carbone. La volonté de soutenir fortement la demande de bois s'est traduite, notamment, par le décret du 15 mars 2010 visant à multiplier par dix le taux minimum d'incorporation de bois dans les constructions neuves et le décret du 18 octobre 2009 qui exempte de l'obligation de permis de construire les travaux d'isolation par l'extérieur utilisant le bois. La montée en puissance du bois dans la construction ne doit cependant pas creuser d'avantage le déficit de notre commerce extérieur par l'importation de produits techniques élaborés, à haute valeur ajoutée. C'est la raison pour laquelle, à la suite du discours d'Urmatt prononcé par le Président de la République en mai 2009, des efforts ont été menés en faveur de la modernisation des scieries françaises, visant à améliorer leur compétitivité. L'État a mis en place également des soutiens aux entreprises en matière de recherche et développement dans les domaines des process et du matériau bois, à travers notamment le dispositif des pôles de compétitivité. Ces soutiens s'avéraient indispensables en raison de la nature même de notre tissu industriel, composé essentiellement d'entreprises artisanales peu enclines à investir dans la recherche et le développement. Des projets spécifiques émargeant au Fonds unique interministériel, présentés par le pôle Xylofutur, ou financés par France Bois Forêts, visent à valoriser le gisement important en bois feuillus. Enfin, le travail réalisé conjointement par les ministères en charge de l'agriculture, de l'écologie, et des finances a ouvert deux voies pour valoriser, à travers des « crédits carbone », la contribution de la forêt à l'atténuation du changement climatique. Une première voie consiste dans la publication sur le site du ministère chargé de l'écologie d'une « attestation de non double compte ». Cette attestation permet aux forestiers de s'engager dans des projets volontaires de compensation carbone financés par des acteurs privés qui souhaitent compenser leurs émissions de gaz à effet de serre en dehors de toute obligation réglementaire. Une autre voie a pour objectif de permettre aux forestiers d'obtenir des crédits carbone à travers des « projets domestiques » adossés au protocole de Kyoto. L'ensemble de ces mesures, convergentes par leurs effets, vise à renforcer le rôle de la forêt française dans le développement économique et dans l'animation des territoires ruraux.
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