Henri Jibrayel
Question N° 88724 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Henri Jibrayel expose à M. le ministre chargé de l'industrie que la Compagnie nationale du Rhône est une entreprise publique confirmée par une loi en décembre 2001 suite à un important mouvement social lors de l'ouverture du marché de l'électricité en 2000. Ce producteur indépendant d'électricité a dans son capital de nombreuses collectivités territoriales des régions riveraines de la vallée du Rhône et au-delà (17 %), la Caisse des dépôts et de consignation (33 %) et le groupe GDF-Suez (49,9 %) La CNR développe ses missions liées à la concession du Rhône, en trois directions : la navigation, l'aménagement du territoire et la production d'hydroélectricité. Une partie des ventes permet de financer des missions d'intérêt général le long du fleuve depuis 2001. C'est un partenaire reconnu par les multiples acteurs usagers et riverains du fleuve Les menaces de privatisation qui pèse sur la CNR, du fait de la loi NOME, fragilise l'équilibre qui s'est construit depuis dix années. Dans une telle situation, l'actionnaire majoritaire imposerait des choix dictés par ses intérêts strictement financiers. La CNR serait contrainte de faire remonter ses résultats vers la holding, comme c'est le cas avec les diverses filiales du groupe GDF-Suez (par exemple la Société hydroélectrique du midi détenue à 100 %), pour permettre d'accroître les dividendes distribués aux actionnaires de GDF-Suez (+ 10 % pour 2009) et ce en pleine période de crise ! Les risques sont réels pour que les moyens affectés aux missions d'intérêt général soient revus à la baisse, remettant en cause les métiers spécifiques des salariés de la compagnie, les politiques sociales et de développement de l'emploi mises en oeuvre depuis quelques années à la CNR. Il lui demande de bien vouloir confirmer le caractère majoritairement publique de la Compagnie nationale du Rhône.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'État a confié en 1934 à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) la mission d'aménager et d'exploiter le Rhône selon trois fonctions solidaires : la production d'hydroélectricité, le développement de la navigation et de l'irrigation et les autres usages agricoles. Le statut de la CNR est celui d'une société anonyme, dont la majorité du capital social et des droits de vote sont détenus par des collectivités territoriales, ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public. Le capital de la CNR est aujourd'hui réparti entre la Caisse des dépôts et consignations (33,20 %), les collectivités locales (16,83 %) et la société Electrabel du groupe GDF-Suez (49,97 %). L'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi « Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier » (MURCEF), modifiant les statuts de la CNR, impose que la majorité du capital soit détenue par le secteur public. Il n'a pas été modifié par la loi « Nouvelle organisation des marchés de l'électricité » (NOME) du 7 décembre 2010. Ainsi, le caractère public de la CNR est garanti par la loi et aucune privatisation de la société ne pourrait intervenir sans que le Parlement n'en soit saisi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.