Henri Jibrayel
Question N° 112884 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La Commission européenne vient d'afficher sa volonté de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service est remis en cause par la Commission européenne. Plusieurs États dont la France sont visés par des mises en demeure de la Commission qui leur demande de modifier leur législation fiscale et donc de revenir au taux normal de TVA. En octobre 2009, face au statu quo de la France, la Commission européenne a annoncé sa volonté de traduire la France mais aussi l'Allemagne, le Luxembourg, l'Irlande et l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne. Depuis la filière équestre s'est évertuée à démonter aux instances européennes que le taux réduit de TVA a tout lieu de s'appliquer à cette production agricole et que les États respectent bien les termes de la directive TVA. Il lui demande si le Gouvernement entend agir pour une reconnaissance définitive du cheval et des activités équestres, qui doivent pour leur avenir bénéficier du taux réduit de TVA accordé à toutes les autres productions agricoles.
Réponse émise le 2 août 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
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