Henri Jibrayel
Question N° 102027 au Ministère des Sports
Question soumise le 8 mars 2011
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de décret du Gouvernement relatif à l'organisation des manifestations sportives sur la voie publique. Le Gouvernement s'apprête à signer un décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. L'une des dispositions de ce décret aboutit à la suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sportives, ce qui à court terme conduirait à la disparition des structures comme les commissions départementales et régionales des courses hors stade, qui sont les garantes de l'équilibre et de la cohérence de ces calendriers. L'adoption de ce décret conduirait à ce que l'ensemble des associations sportives des fédérations délégataires et leurs bénévoles qui s'engagent pour la bonne organisation des manifestations sportives, pourraient se désintéresser totalement du phénomène. Il lui demande s'il entend revenir sur cette partie du projet de décret.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le Code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également la mise en conformité avec le droit européen, en particulier avec la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et en simplifiant une réglementation ancienne, tout en conjuguant les exigences de droit et en respectant le droit européen.
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