Henri Jibrayel
Question N° 103866 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Henri Jibrayel expose à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, que la direction générale de la prévention des risques (DGPR) vient de présenter son bilan de l'année écoulée et ses objectifs prioritaires pour l'année à venir. La mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale est passée au crible. Les plans de prévention des risques technologiques concernent 606 établissements (sites soumis au régime d'autorisation avec servitudes), regroupés sur 420 bassins industriels. Ainsi, initialement (selon la loi du 30 juillet 2003 qui les instaure), 420 PPRT devaient être réalisés d'ici le 31 juillet 2008. Aujourd'hui, 373 PPRT ont été prescrits, c'est-à-dire qu'une cartographie des risques a été élaborée afin de servir de base à la concertation, 94 ont été approuvés. L'objectif pour 2011 est d'avoir prescrit tous les PPRT d'ici la fin de l'année et d'en avoir approuvé 60 %. En 2010, 275 millions d'euros ont été investis par les industriels pour une réduction des risques à la source. Ces actions ont permis de réduire de 350 km2 la surface des zones soumises à mesures foncières (expropriations et délaissements). Le financement du renforcement du bâti reste l'un des points d'achoppement dans la réalisation des PPRT : le crédit d'impôt relatif aux travaux de protection devait être relevé en 2011 à 40 % (contre 15 % en 2010) mais a été limité à 30 % lors des débats parlementaires sur la loi de finances, bloquant les discussions entreprises avec les industriels et les collectivités sur le financement restant (chacun s'était engagé à financer 20 % supplémentaires en cas d'engagement de l'État sur 40 %). La Commission européenne vient de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la France pour non-application de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC). La France avait jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999 ou pour réexaminer les autorisations existantes (6 400 établissements concernés). À ce jour, 43 installations n'ont toujours pas fait l'objet d'une telle procédure. Il lui demande quand la France entend se conformer à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution.
Réponse émise le 12 juillet 2011
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne le 14 mars 2011 en raison de retards dans la mise en oeuvre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite directive « IPPC ». Cette directive prévoit en effet que toutes les autorisations préexistantes des installations industrielles visées devaient être réexaminées et éventuellement actualisées afin d'être mises en conformité avec les principes de la directive avant le 30 octobre 2007. En France, toutes ces installations, qui relèvent de la législation sur les installations classées, antérieures à la directive, disposaient déjà d'une autorisation d'exploitation, imposant des prescriptions détaillées pour encadrer le fonctionnement des installations. La procédure de réexamen des autorisations des 5 800 installations existantes portait donc sur la vérification de la bonne mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles. Le retard de la France s'explique par plusieurs raisons. En premier lieu, la publication par la Commission européenne des documents techniques de référence, décrivant les meilleures techniques disponibles, dits « documents BREF », s'est échelonnée jusqu'en août 2007. Ces documents n'étaient, par ailleurs, disponibles qu'en langue anglaise. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a dû en réaliser la traduction pour permettre une mise en oeuvre plus aisée par les exploitants et les services de l'inspection des installations classées. La procédure de réexamen, que la France a souhaité particulièrement complète, est un travail très conséquent, qui a nécessité le renforcement des effectifs et la forte mobilisation des inspecteurs des installations classées. Ensuite, l'exigence de prise en compte des meilleures techniques disponibles prévue par la directive IPPC peut induire pour les exploitants des investissements élevés, ce qui peut nécessiter des études technico-économiques et consultations complémentaires. La France n'est d'ailleurs pas seule concernée par ces difficultés de mise en oeuvre de cette directive puisque la Commission a également engagé des procédures d'infraction à l'encontre de beaucoup d'États membres. À la suite de la mise en demeure de la Commission en novembre 2009, le MEDDTL a pris toutes les mesures nécessaires pour finaliser la mise à jour des conditions d'autorisation dans les meilleurs délais. Les réexamens ont en particulier été inscrits comme une priorité des actions nationales de l'inspection des installations classées pour 2010. Une circulaire ministérielle a été adressée au début de l'année 2010 à tous les préfets de département concernés afin de les mobiliser. De nouvelles mesures ont été prises début 2011 en adressant aux préfets de département concernés par les installations restantes un courrier individuel signé de la directrice de cabinet de la ministre. À la date du 16 avril 2011, l'examen et/ou l'actualisation des autorisations de 33 des 784 installations figurant sur la liste envoyée à la Commission début 2010 restaient encore à terminer. La résorption du retard de mise en oeuvre est une des grandes priorités de l'inspection des installations classées et toutes les forces ont été mobilisées sur cet exercice. Les derniers réexamens devraient être finalisés dans les prochains mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.