Questions écrites de Guy Teissier

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le mécontentement des chasseurs concernant plusieurs mesures récentes. Tout d'abord, l'arrêté ministériel du 2 décembre 2008 retirant la martre et la belette de la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles par les préf...

Thèmes : Parlement ; Sénat ; ordre du jour. inscription. proposition de loi visant à réprimer la négation du génocide arménien

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi pénalisant la négation du génocide arménien, texte déjà voté à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006. Alors que la France a reconnu ce génocide - selon les termes de la convention de 1948 - de plus d'un million et demi d'A...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; couples mariés et non mariés. disparités

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de l'abattement fiscal. En effet, il apparaît que les personnes mariées faisant une déclaration commune de leurs revenus sont plus facilement exclues de cet abattement, au regard du plafond fixé par son ministère, alors qu'en faisant leur déclaration individuellement, elles pourraien...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des clients de la CAMIF-Particuliers, mise en liquidation judiciaire le 27 octobre dernier par le tribunal de commerce de Niort. Près de 20 000 clients auraient été ainsi lésés. Ceux ci ont, en effet, passé des commandes, dont les montants ont été encaissés, mais qui ne pou...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la représentation des retraités et la reconnaissance de la représentativité de leurs associations dans de nombreux organismes sociaux. En effet, dans de nombreux organismes sociaux, les instances dirigeantes sont constituées de représentants de l'État, de p...

Thèmes : chasse et pêche ; thon rouge ; pêche sportive. revendications

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la Fédération française des pêcheurs en mer pour maintenir et développer ses activités de pêche sportive en Méditerranée et Atlantique-est. Un arrêté du 9 juin 2008 de la direction générale des pêches a interdit les prélèvements portant sur le thon rouge. Tout en comprenant ...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; pêche sous marine. réglementation

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'inquiétude des adeptes de la chasse sous-marine en apnée. En effet, les pêcheurs sous-marins déclarés aux affaires maritimes sont aujourd'hui 30 à 40 000, soit 2 % seulement des pêcheurs récréatifs. Or, à la différence des pêcheurs...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions du transfert à Metz de 1 500 postes de fonctionnaires, pour constituer un pôle statistique, conséquence directe des restructurations de la carte militaire. Le comité de la statistique publique PACA témoigne, en effet, de son inquiétude face à cette décision. Cette annonce, d'un ...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. conséquences. vins de pays

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole (OCM). De par cette réforme, les vins de pays vont devenir IGP à compter du 1er août 2009, date à laquelle les producteurs devront se conformer au code rural pour tout ce qui concerne la procédure de certification via l'INAO. Le changement de pro...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Une fillette de cinq ans a trouvé la mort il y a quelques jours. Noyée dans une piscine publique. Un rapport de l'Institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La noyade peut aussi, même quand elle n'est ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les attentes exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Ces derniers demandent, en effet, l'attribution de la médaille militaire pour les anciens combattants ayant reçu une citation pour fait d'armes pendant leur service militaire. Deux mille anciens combattants attend...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes exprimées par l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI). Ces derniers demandent, en effet, l'attribution de la campagne simple au bénéfice des forces de police en service ou envoyées en mission pendant la guerre d'Algérie et ayant ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif d'intégration des instituteurs en activité, prévu pour s'achever en 2007. En effet, ce dispositif comprenait un engagement du gouvernement d'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans ce nouveau corps en janvier 2008, mesure reprise dans la loi Fillon de 2003. C'est pourquoi les s...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; enseignement privé. enseignement public. disparités

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants des établissements privés sous contrat. En effet, les maîtres contractuels ou agréés des 9 500 établissements privés sous contrat avec l'État, scolarisant plus de 2 millions d'élèves et employant près de 200 000 personnes dont 145 000 enseignants, affrontent une situation de discrimin...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'entrée de capitaux privés dans le capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale exploités en sociétés d'exercice libéral (SEL). En effet, la commission européenne estime que la biologie médicale est un service et non une profession de santé réglementée et, par ...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. revalorisation. conséquences

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière vitivinicole face à l'éventuelle augmentation de la fiscalité sur les produits vitivinicoles dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. L'article 15 prévoit, en effet, une indexation sur le coût de l'inflation sur les droits de circulation et de consommation...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de la fonction publique, décidée lors d'un comité interministériel d'action sociale (CIAS) le 11 septembre dernier. Cette prestation, attribuée en fonction des revenus, participe, en effet, à la politi...

Thèmes : mer et littoral ; plages ; concessions. réglementation

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'application du décret du 26 mai 2006 définissant les conditions d'exploitation des plages-restaurants. En effet, ce décret prévoit de restreindre la superficie possible d'occupation de la place concédée au privé de 30 % à moins de 20 %, et impose de démonter systématique...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; chirurgie esthétique. validation des acquis de l'expérience

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la valorisation des acquis en médecine esthétique. En effet, il lui rappelle que la loi de mars 2002, qui prévoit l'encadrement des structures de médecine esthétique a été altérée dans ses conséquences par les décrets d'application du 11 juillet 2005 qui stipulent que seuls certain...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; chirurgie esthétique. validation des acquis de l'expérience

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la valorisation des acquis en médecine esthétique. En effet, il lui rappelle que la loi de mars 2002, qui prévoit l'encadrement des structures de médecine esthétique, a été altérée dans ses conséquences par les décrets d'application du 11 juillet 2005, qui stipulent que seuls certa...