Guy Teissier
Question N° 21996 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 avril 2008
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'application du décret du 26 mai 2006 définissant les conditions d'exploitation des plages-restaurants. En effet, ce décret prévoit de restreindre la superficie possible d'occupation de la place concédée au privé de 30 % à moins de 20 %, et impose de démonter systématiquement les installations, sans laisser de pouvoir de décision aux communes. Or, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) s'inquiète des conséquences de ce décret, qui pourrait être préjudiciable tant sur le plan économique que sur celui de l'emploi, dans la mesure où le secteur du tourisme doit faire face à une intense concurrence des autres régions européennes. C'est pourquoi il souhaite se faire l'écho de ces préoccupations, et relaye les demandes de recherche du meilleur consensus de la part du secteur du tourisme, afin de limiter les effets négatifs du décret sur ce secteur d'activité bien implanté sur notre littoral.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La destination fondamentale des plages est leur accès libre et gratuit au public. Le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage a pour but d'assurer la régulation des activités de plage. Il prévoit que les activités concédées peuvent occuper au maximum 20 % du linéaire et de la surface des plages naturelles et jusqu'à 50 % du linéaire et de la surface des plages artificielles. La quasi-totalité des plages répond, à l'heure actuelle, aux critères fixés par ce texte dont la légalité a été confirmée par un arrêt du conseil d'État du 14 avril 2008. C'est donc sur un nombre très limité de plages qu'une réduction du nombre ou de l'étendue des installations actuelles devra intervenir au terme des concessions de plage actuellement en cours. A l'occasion de ce renouvellement, il appartiendra à la commune d'élaborer un nouveau plan d'aménagement. L'ensemble des besoins du public sera pris en considération dans le cadre de ce plan qui permettra d'optimiser les lots de plages retenus, d'améliorer la circulation des usagers sur la plage et le respect de l'environnement. Le décret relatif aux concessions de plage prévoit également l'obligation pour les plagistes de démonter leurs installations en dehors d'une période d'exploitation de six mois par an. Deux exceptions sont prévues par ce texte : d'une part, cette durée est portée à huit mois sur délibération motivée du conseil municipal et, d'autre part, dans les stations classées possédant un office de tourisme classé quatre étoiles depuis plus de deux ans et justifiant de plus de deux cents chambres d'hôtel ouvertes par jour, entre le 1er décembre et le 31 mars, les installations peuvent être maintenues à l'année. Une mission d'inspection conjointe a été confiée par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale de l'administration. Il appartiendra à cette mission de formuler toute recommandation utile pour la mise en oeuvre du décret, en préservant son objectif fondamental de permettre un usage libre et gratuit des plages par le public.
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