Guy Teissier
Question N° 1094 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de l'abattement fiscal. En effet, il apparaît que les personnes mariées faisant une déclaration commune de leurs revenus sont plus facilement exclues de cet abattement, au regard du plafond fixé par son ministère, alors qu'en faisant leur déclaration individuellement, elles pourraient avoir droit à cet abattement. Cette discrimination matrimoniale désavantage ainsi les couples mariés, et cette situation peut s'avérer particulièrement préoccupante pour les personnes âgées percevant de petites retraites. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intervenir afin de réparer cette situation et supprimer cette discrimination dont les couples mariés pâtissent.
Réponse émise le 5 mai 2009
Conformément aux dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts, les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou invalides bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève à 2 266 EUR pour l'imposition des revenus 2008 si leur revenu imposable n'excède pas 13 950 EUR et à 1 133 EUR si ce revenu est compris entre 13 950 EUR et 22 500 EUR. Le montant de l'abattement est doublé au profit des couples dont les deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune sont âgés de plus de 65 ans ou invalides. L'abattement évoqué dans la question a pour objet de limiter la charge fiscale des personnes âgées ou invalides qui disposent de revenus modestes ou moyens. La conjugalisation du montant de son plafond pour les contribuables soumis à imposition commune conduirait à étendre son bénéfice à des foyers disposant de revenus d'un montant très supérieur et, par la suite, à dénaturer l'objet même du dispositif.
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