Questions écrites de Guy Teissier

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il lui rappelle à ce titre les revendications formulées par la Fédération nati...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. En effet, le décret susmentionné prévoit, pour les fonctionnaires, stagiaires à compter du 1er novembre 2...

Thèmes : politique extérieure ; pays en voie de développement ; sida. lutte et prévention

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les engagements de notre pays sur la prise en charge des traitements antirétroviraux dans le monde. Les engagements pris par le G8 de l'an dernier sur la prise en charge des traitements antirétroviraux ont été ambitieux et soutenus par notre pays, faisant de la lutte contre le SIDA à l'échelle mondiale sa priori...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement ; enfants d'expatriés. scolarisation

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les difficultés de scolarisation des enfants d'expatriés français de moins de trois ans. Les enfants des parents expatriés de nationalité française constituent des sujets à risque en termes d'échec scolaire. En effet, les différents déménagements, les problèmes d'intégration, le déca...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau qui fait plus de morts que l'insécurité routière. Le 16 juin dernier, la Commission de la sécurité des consommate...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière agricole des fruits et légumes et les distorsions concernant les autorisations d'utilisations de produits phytosanitaires, différentes selon les pays européens. Cette année les produits d'été ont été payés 40 % de moins que la moyenne des cinq dernières anné...

Thèmes : défense ; politique de la défense ; intercommunalités. correspondants défense. mise en place

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extension des correspondants défense au niveau des communautés urbaines, d'agglomérations et de communes. Chaque commune doit avoir un « correspondant défense » qui est forcément un élu et, selon la taille de la commune, il se peut que le maire puisse exercer lui-même la ...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; jeux en ligne et paris sportifs. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'exclusion de l'ouverture à la concurrence des jeux de hasard et les jeux d'adresse dits «  skill games ». Cette exclusion inquiète les professionnels des jeux en ligne qui s'interrogent sur le maintien d'un équilibre économique des sites de paris sportif...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes de la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite sur les prestations invalidité et vieillesse. Des dispositions de l'article 12, paragraphe 1, de la charte sociale européenne révisée prévoit qu'une prestation de la sécurité socia...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; charges déductibles. réglementation

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les charges déductibles du revenu foncier. En effet, suite à la suppression de la réduction forfaitaire de 14 % remplacée par une ouverture plus large des charges déductibles des revenus locatifs, il souhaite savoir si les dépenses de déplacements, lorsqu'elles sont conséquentes et...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réalisation de l'alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie sur ceux de la marine. Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce du report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus de convergence, dont la prise d'effet est prévue pour 2012, a été voté lors de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008. Il a pour objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts ho...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la demande de clarification réglementaire des artisans du bâtiment concernant le statut de l'auto-entrepreneur. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels ...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; réglementation

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi relative aux services à la personne dans les résidences avec services pour personnes âgées. La loi du 25 juillet 2005 relative aux services à la personne permet aux associations ou entreprises de services à la personne de solliciter un agrément préfectoral leur accordan...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance du provençal en tant que langue régionale. Depuis l'année 2008, l'article 75-1 de la Constitution consacre les langues régionales et confirme qu'elles appartiennent au patrimoine de la Nation. D'après le Conseil de l'Europe, les « langues régionales et minoritaires » désignent les la...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les gérants de débits de tabac quant aux éventuelles évolutions du marché des jeux. En effet, la Française des jeux manifeste aujourd'hui le souhait de se développer dans la grande distribution. Des implantations test dans les grandes surfaces sont ain...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des médecins quant à la baisse des tarifs de la radiologie médicale. Depuis de nombreuses années, la représentation nationale des médecins radiologues s'est engagée dans une démarche responsable de maîtrise des dépenses en concertation avec les autorités gouvernementales. Par ailleurs, les cabinets ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuelle suppression de l'interdiction des coupages entre vins rouges et vins blancs pour l'élaboration des vins rosés, envisagée dans le projet de règlement d'application de l'organisation commune du marché du vin relatif aux pratiques oenologiques. En effet, cette pratique, si elle était acceptée, pou...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les possibles conditions de facilitation et de développement de l'exercice de la profession d'ergothérapeute dans les dispositifs sociaux et médicosociaux. En effet, les ergothérapeutes mettent en avant que leur présence n'est pas assez soutenue au niveau réglementaire et que leur profession est peu connue. En c...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale. En effet, compte tenu de l'importance que revêt la gynécologie médicale en matière de traitements hormonaux, de prévention et dépistage précoce de certains cancers et MST, d'éducation, de contraception et questions liées à la sexualité, cette spéc...