Guy Teissier
Question N° 11675 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il lui rappelle à ce titre les revendications formulées par la Fédération nationale des officiers mariniers, en retraite et veuves (FNOM), qui s'inquiète de la disparité qui existe quant à l'application de l'allocation de cessation anticipées d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Ainsi cette association préconise d'aller vers une plus grande équité du dispositif de réparation des risques professionnels, afin de garantir une plus juste indemnisation de toutes les victimes et de leurs familles, comme cela est préconisé dans les rapports du Sénat (20 octobre 2005), de l'Assemblée nationale (22 février 2006), et du médiateur de la République (7 février 2007). C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour pallier cette disparité, et permettre aux victimes de l'amiante de voir leurs droits enfin pleinement reconnus.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre en charge du travail avait confié à M. Jean Le Garrec la présidence d'un groupe de travail sur la réforme du dispositif de l'ACAATA. Le rapport de ce groupe de travail, intitulé « Propositions pour une réforme nécessaire et juste », a été remis au Gouvernement le 24 avril 2008. Ce rapport s'inscrit dans le respect des trois objectifs suivants : équité, faisabilité et soutenabilité financière (les solutions proposées devant permettre aux entreprises et aux bénéficiaires potentiels d'apporter des éléments de preuve fiable). À la suite du rapport Le Garrec, la Caisse nationale s'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale du travail (DGT) ont engagé des travaux en vue de modifier le champ d'application du dispositif, sur la base du croisement d'une liste d'établissements ayant exercé des activités particulièrement exposantes avec une liste de métiers fortement exposés dans le cadre de ces activités. Concernant la définition de ces activités, plusieurs hypothèses techniques sont en cours d'examen. Un premier recensement des métiers exposant à l'amiante, dans ces différents secteurs, a été effectué conjointement par la CNAMTS, la DSS, la DGT sur la base des préconisations du rapport Le Garrec, en intégrant les métiers des 6 premières professions et catégories socioprofessionnelles du classement par risque de mésothéliome tiré du programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM). Par ailleurs, afin de conforter la méthode, le ministre en chargé du travail a saisi l'Agence française dé sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (AFSSET) afin d'établir une revue de la littérature disponible sur ce sujet. Dès que le projet de liste de métiers sera stabilisé, la direction de l'animation, de la recherche, des études et de statistiques (DARES) sera chargé d'évaluer les effectifs concernés afin d'estimer le coût prévisionnel lié à la réforme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.