Questions écrites de Guy Teissier

Thèmes : voirie ; A 51 ; achèvement. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences des décisions prises lors de l'avant-projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT). En juillet dernier, il a été convenu que le projet de percement du tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre et celui de l'achèvement de l'A 51 entre Gap et Grenoble soient exclus du SNIT. Pa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochures comp...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, en particulier au niveau départemental, en matière de risques et gestion de crise, d'urb...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performances énergétique sur les annonces immobilières ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures sanitaires mises en place pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Les cas d'ESB ne cesseraient de diminuer en France puisqu'en 2009 deux cas positifs auraient été recensés sur les 1 513 745 bovins testés à l'abattoir, soit un taux de 0,0013 %. Les mesure...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'annonce de la suppression de la procédure d'adoption individuelle. Cette procédure a permis à de nombreux parents de pouvoir adopter un enfant alors que les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) et l'Agence française à l'adoption (AFA) sont surchargés de demandes et accumulent les longues list...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 689-11 du projet de loi visant à harmoniser notre législation avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale, ratifié par la France en 2000. Ce projet de loi a été voté en juin 2008 par le Sénat. L'article 689-11 prévoit que « peut être poursuivie et jug...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le budget associé aux ateliers et chantiers d'insertion. À l'heure où le projet de loi de finances pour 2011 devrait comprendre de nécessaires économies, les ateliers et chantiers d'insertion s'inquiètent de voir un budget de l'État trop restreint pour assurer la pérennisation de leu...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de f...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; charges déductibles. réglementation

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les charges déductibles du revenu foncier. En effet, suite à la suppression de la réduction forfaitaire de 14 % pourtant remplacée par une ouverture plus large des charges déductibles des revenus locatifs, il souhaite savoir si les dépenses de déplacements, lorsqu'elles sont conséq...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque de place aux examens de conduite pour l'obtention du permis. Les propriétaires d'auto-écoles s'inquiètent de la situation de ces élèves qui aux vues du peu de nombre d'examens organisés se retrouvent dans des délais d'attente considérables. Ces délais de plus en plus longs rendent le passage de ce ...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; notes. contrôles. dysfonctionnements

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements administratifs concernant le baccalauréat de 2009. D'après Leune fondation , il semblerait que pour la session 2009, un certain nombre de candidats au baccalauréat ont éprouvé des difficultés pour obtenir leur copie pour en vérifier la notation. Dans certains cas, l'obtention a pu se faire ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; symboles de la République. offenses. poursuites

M. Guy Teissier alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un événement qui relate à nouveau le bafouement du drapeau français lors d'un concours organisé par la FNAC. La FNAC a organisé un concours de photos le vendredi 19 mars 2010, où elle a primé dans la catégorie « politiquement incorrecte » un homme qui s'est essuyé le postérieur avec le d...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'unification des professions d'avocats et d'avoués. Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 2206), enregistré en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009, prévoit l'unification des professions d'avocats et d'...

Thèmes : professions libérales ; enquêteurs de droit privé ; statut. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos des inquiétudes exprimées par les enquêteurs de droit privé dans le cadre de la préparation du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). En effet, ces interrogations portent sur l'article 21 du projet de r...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. sanctions. modulation

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les excès de vitesse en l'absence de panneau indicateur. Dans la situation actuelle, un conducteur sur une voie en travaux est censé connaître le code de la route. Néanmoins, ce dernier peut se faire surprendre si les panneaux sont provisoirement retirés. La peine encourue ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance d'un statut particulier pour les personnes polyhandicapées. D'après la circulaire n° 86 du 6 mars 1986, "les enfants polyhandicapés sont atteints d'un handicap grave à expressions multiples, chez lesquels la déficience mentale sévère est associée à des troubles moteurs, entraînant une restricti...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la revalorisation des aides de l'État en faveur des entreprises de l'insertion. Les professionnels de ces entreprises sont les acteurs clés d'une politique contre l'exclusion et par conséquent du chômage, dans laquelle le Gouvernement s'est déjà énormément...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance du provençal en tant que langue régionale. Les associations de défense du provençal s'inquiètent de ne pas voir reconnaître leur langue de manière officielle et qu'elle ne soit reconnue que sous l'égide de l'occitan. Cela reviendrait à ne pas assurer une pérennité des particularités p...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance du provençal en tant que langue régionale. Les associations de défense du provençal s'inquiètent de ne pas voir reconnaître leur langue de manière officielle et qu'elle ne soit reconnue que sous l'égide de l'occitan. Cela reviendrait à ne pas assurer une pérennité des particularités ...