Guy Teissier
Question N° 79102 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 25 mai 2010
M. Guy Teissier alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un événement qui relate à nouveau le bafouement du drapeau français lors d'un concours organisé par la FNAC. La FNAC a organisé un concours de photos le vendredi 19 mars 2010, où elle a primé dans la catégorie « politiquement incorrecte » un homme qui s'est essuyé le postérieur avec le drapeau tricolore. La loi permet maintenant de punir ce genre d'outrage, seulement la presse est restée silencieuse sur ce fait et ceux qui restent attachés à ce symbole en sont profondément blessés. Il faut respecter la liberté intellectuelle, mais il ne faut pas que cela bafoue notre identité et ceux qui sont fiers d'être Français. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si des sanctions sont prévues concernant ce concours.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Au jour de leur commission, les faits de diffusion par la FNAC de Nice de la photographie portant atteinte au drapeau tricolore ne pouvaient recevoir aucune suite pénale. En effet, la définition de l'outrage au drapeau impliquait alors que les faits se soient déroulés au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques ; par ailleurs le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 mars 2003, a exclu l'application des dispositions de l'article 433-5-1 du code pénal réprimant cette infraction aux oeuvres de l'esprit. En l'absence d'infraction pénale poursuivable, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a donc procédé au classement sans suite de la plainte déposée postérieurement à la commission de ces faits. Pour combler ce vide juridique, un décret en date du 21 juillet 2010, pris à l'initiative du garde des sceaux, prévoit que la destruction, la détérioration ou l'utilisation de façon indécente du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public, de même que la diffusion par tout moyen de la représentation de ces faits constituent une contravention de 5e classe punie de 1 500 EUR d'amende. Afin de respecter les principes constitutionnels, ces faits ne seront sanctionnés que s'ils ont été commis dans l'intention de porter atteinte au symbole républicain que représente le drapeau tricolore et dans des conditions de nature à troubler l'ordre public.
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