Guy Teissier
Question N° 74712 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 mars 2010
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'unification des professions d'avocats et d'avoués. Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 2206), enregistré en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009, prévoit l'unification des professions d'avocats et d'avoués. Pour ce faire, il prévoit une période transitoire de un an. Cette période semble nécessaire pour les avoués, dont la profession va disparaître en tant que telle, et pour qui il faudra faire un choix, notamment entre la profession d'avocat, ou l'un des 380 postes judicaires qu'elle leur met à disposition. Les avoués qui auront décidé de devenir avocat, pourront, dès la période transitoire, exercer cette profession. Ainsi, afin de supprimer toute discrimination concurrentielle entre les membres d'une même profession, il serait équitable que, dès la période transitoire, les avocats puissent exercer les fonctions jusqu'alors réservées aux avoués. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une telle modification de cette période transitoire.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale et le Sénat les 6 octobre et 22 décembre 2009, permet en particulier aux avoués d'exercer simultanément leur profession et celle d'avocat durant une période transitoire. Cette période permettra aux avoués de se préparer tant à la suppression de leur profession qu'à leur intégration dans celle d'avocat. La concertation menée avec les représentants de la profession d'avoué a en effet montré la nécessité de ménager une période transitoire, pour faciliter la restructuration des offices, la reconversion des avoués et permettre aux autorités publiques de mieux répondre aux conséquences sociales de la réforme. Elle permettra également aux avocats et aux cours d'appel de se préparer à la mise en oeuvre de la communication structurée, actuellement opérationnelle pour les seuls avoués. C'est également la conclusion à laquelle est parvenu en janvier 2009 le groupe de travail du groupe UMP à l'Assemblée nationale mis en place par M. Jean-François Copé à la suite de la publication du rapport Attali. En tout état de cause la limitation de cette période transitoire à une courte durée ne devrait pas être de nature à placer des professionnels soumis à des statuts différents, en situation de concurrence.
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