Questions écrites de Guy Teissier

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement des sets de pansements. Il avait été décidé un moratoire du déremboursement qui prend fin le 31 mars 2011. Cette date-butoir ne prend pas en compte l'accréditation des nouveaux dispositifs et le temps nécessaire à leur fabrication et mise sur le marché. Les syndicats infirmiers s...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée léga...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prévention de l'asthme allergique. L'asthme allergique, qui touche aujourd'hui plus de quatre millions de Français (9 % des enfants et 6 % des adultes) a fortement augmenté ces dernières années en France : les scientifiques calculent une augmentation de 40 % en quinze ans, en raison notamment de l...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des patients asthmatiques. L'asthme allergique touche aujourd'hui plus de quatre millions de Français 9 % des enfants et 6 % des adultes. Les cas ont fortement augmenté ces dernières années en France. Les scientifiques calculent une augmentation de 40 % en quinze ans, en raison not...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le maintien de l'emploi des seniors. En effet, le taux d'activité des hommes de cette tranche d'âge (44,6 %) est supérieur de 5 points à celui des femmes (39,6 %) et l'activité des seniors décroît fortement avec l'âge (chiffres donnés il y a peu par son ministère). Alors qu'en 2009, ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le maintien de l'emploi des seniors. En effet, le taux d'activité des hommes de cette tranche d'âge (44,6 %) est supérieur de 5 points à celui des femmes (39,6 %) et l'activité des seniors décroît fortement avec l'âge (chiffres donnés il y a peu par son ministère). Alors qu'en 2009, ...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; charges fiscales et sociales. exonération. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les zones franches urbaines dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. L'activité des entreprises situées en ZFU est importante pour la vitalité de nombreux bassins économiques dans le pays. Or, cette année, la date du 31 décembre 2011 marque la fin de l'accès aux droits ZFU. ...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; bilan et perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les zones franches urbaines dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. L'activité des entreprises situées en ZFU est importante pour la vitalité de nombreux bassins économiques dans le pays. Or, cette année, la date du 31 décembre 2011 marque la fin de l'accès aux droits ZFU. ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; internat. postes. affectation

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modification du choix des postes d'internat. Les étudiants en médecine de Marseille s'inquiètent de cette possible modification qui devrait se faire par voie informatique. Après un concours d'entrée et six années et en fonction des résultats obtenus lors du concours de l'internat, les futurs Inter...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possible mise en vigueur d'un texte émanant de la direction générale du Trésor daté du 23 décembre 2010, intitulé « note pour le ministre : pistes de réforme de la politique forestière française ». En l'état actuel, l'État apporte une subvention compensatoire et le...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, il semblerait que le projet de décret prévoit que l'inscription de la manifestation au calendrier fédéral à l'article R. 331-9 du code du sport soit supprimée. Les fédérations sportives s'inquiètent de cette décision. Cette suppression pou...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une inégalité de traitement entre les CCAS et les opérateurs privés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'article 18 dudit projet, prévoit que l'exonération des cotisations retraites auprès de la CNRACL soit limit...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question de l'ouverture de droit aux allocations chômage à l'adresse des demandeurs d'emplois qui, après la rupture de leur contrat de travail, occupent un emploi occasionnel, notamment dans le cadre du chèque emploi service universel. En effet, même si les dispositions encadrant ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possible mise en vigueur d'un texte émanant de la direction générale du Trésor daté du 23 décembre 2010, intitulé « Note pour le ministre : pistes de réforme de la politique forestière française ». En l'état actuel, l'État apporte une subvention compensatoire et le...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés des PME, suite au décret du 9 décembre 2010, sur le moratoire photovoltaïque. Les PME travaillant dans ce secteur prévoient des licenciements et font face à de nombreuses annulations sur leur carnet de commande. Ils souhaitent que le développement indu...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'extension sociologique des consommateurs de cocaïne. La dernière étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) montre que de plus en plus d'usagers de cocaïne ne sont pas que des cadres supérieurs ou issus de professions intellectuelles. La consommation s'est étendue à d'a...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dangerosité et l'usage du GHB (gamma-hydroxybutyrate). En cas d'association avec de l'alcool ou en cas de dose trop forte, le GHB peut provoquer une altération de la conscience, voire un coma de quelques heures, suivi d'une amnésie. Cette particularité est de plus en plus exploitée dans des cas de...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les abus des syndics dont sont victimes les copropriétaires. En effet, près de huit millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de p...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; recours abusifs. limitation

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'allongement des délais, suite au recours des tiers, sur les permis de construire. Les maires se doivent de tenir des engagements tels que l'application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) et la mise en place du plan de relance économique sur leurs territoires. Mais, de plus ...