Guy Teissier
Question N° 104530 au Ministère des Sports
Question soumise le 5 avril 2011
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, il semblerait que le projet de décret prévoit que l'inscription de la manifestation au calendrier fédéral à l'article R. 331-9 du code du sport soit supprimée. Les fédérations sportives s'inquiètent de cette décision. Cette suppression pourrait avoir comme conséquence que si seuls les membres des fédérations inscrivent leur manifestation au calendrier fédéral (en tant que membre), certains organisateurs préféreront quitter les fédérations, puisque celles-ci seront plus exigeantes, ce qui affaiblira à long terme le mouvement associatif sportif. Par ailleurs, il est important de rappeler que, grâce à cette inscription, les fédérations ont connaissance des différentes manifestations organisées, maîtrisent le calendrier et peuvent éviter que plusieurs manifestations se déroulent aux mêmes dates dans un même département ou une même région. Enfin, si l'inscription au calendrier fédéral est supprimée, compte tenu de l'article L. 331-5 du code du sport, cela signifie qu'une personne physique ou morale pourrait, sans autorisation fédérale ni inscription au calendrier fédéral, organiser une manifestation ouverte aux licenciés de la fédération délégataire avec une remise de prix inférieure à 3 000 euros. Un tel dispositif serait difficilement envisageable dans la mesure où il donne la possibilité d'organiser des manifestations hors cadre fédéral, l'avis du directeur départementale chargé de la cohésion sociale ne constituant pas une garantie suffisante. Ainsi, il lui demande quelles sont les positions du Gouvernement au sujet de ce projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également à se mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie, inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences de droit.
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