Guy Teissier
Question N° 104069 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 avril 2011
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les abus des syndics dont sont victimes les copropriétaires. En effet, près de huit millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leur honoraires de 20 % voire plus. Le compte bancaire séparé pourrait offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'imposer l'obligation d'un compte bancaire séparé dans toutes les copropriétés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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