Questions écrites de Guy Teissier

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement suscité par la signature d'un protocole d'accord relatif à la refonte de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, il s'agit en l'occurrence du protocole signé le 23 septembre 2011 entre le ministère de l'intérieur et les org...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; activités d'expertise administrative. limites d'âge

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur à propos des conditions d'exercice de la profession de médecin agréé. En effet, les médecins agréés sont les médecins de confiance de l'administration qui les charge de procéder aux examens médicaux de tous les fonctionnaires du département pour la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la f...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations formulées par le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes à l'égard des négociations en cours avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. En effet, alors que leur lettre-clé n'a pas été revalorisée depuis 11 ans, qu'un référentiel a été mis en place pour les act...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; hausse. repercussions

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la nouvelle taxation des garanties complémentaires santé qui passera de 3,5 % à 7 %. Les mutuelles affirment qu'en tant qu'entreprises à but non lucratif n'étant pas autorisées à être en déficit et ne pouvant faire appel aux marchés de capitaux, elles ne pourront faire autrement q...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques des dispositions prévues par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment pour les professionnels du secteur du BTP. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement prévue par cette loi, les entreprises du BTP souffrent ...

Thèmes : économie sociale ; centres mutualistes ; Grand conseil de la mutualité. cessation de paiement. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés financières dans laquelle se trouve aujourd'hui le Grand conseil de la mutualité qui s'est déclaré ce 3 novembre en cessation de paiement devant le tribunal de Grande Instance de Marseille. Ainsi, cette situation très critique et préoccupante pourrait avoir des conséquences désastreus...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences que générerait l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les activités de services à la personne réalisées par le secteur privé assujetti à la TVA, à savoir les TPE et les PME. En effet, alors que les activités de service à la personne sont assurées en majeure part...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent, les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personn...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; opposants en détention. attitude de la France

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le cas d'un citoyen marocain arrêté par les autorités marocaines le 17 février 2009 et inculpé le 21 février 2009 pour avoir porté atteinte à l'image des autorités nationales, politiques et judiciaires. Il a lutté contre la corruption et le trafic de drogue. C'est un défenseur des d...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la consultation de la liste des charges récupérables par le locataire. Le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 fixe la liste des charges récupérables sur les locataires. Désormais, pour être récupérables sur les locataires, les dépenses correspondant à la rémunération, ainsi qu'aux charges ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme liée à la santé au travail et la pénibilité. Les associations de santé et de médecine au travail demandent à ce que la prévention soit prise en compte dans la réforme. Ces associations représentent les services interentreprises de santé au travail qui prennent en charge 15 millions de sala...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; opticiens. partenariats. conséquences

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inquiétude de certains opticiens concernant les remboursements pratiqués par de nombreuses mutuelles qui mettent en place des partenariats avec certains professionnels d'optique. Afin d'attirer de nouveaux clients, de nombreuses mutuelles ont élarg...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; complément d'heures. entreprises de propreté

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par les entreprises de propreté concernant les compléments d'heures pour les salariés à...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme liée à la santé au travail et la pénibilité. Les associations de santé et de médecine au travail demandent à ce que la prévention soit prise en compte dans la réforme. Ces associations représentent les services interentreprises de santé au travail qui prennent en charge 15 millions de sala...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant sig...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. À l'initiative des municipalités, les entrées et les sorties doivent être signa...

Thèmes : arts et spectacles ; rave parties ; sites d'accueil. préservation

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la tenue des rave parties en plaine de Crau. Les principaux représentants des syndicats agricoles soulignent que ces manifestations festives ont lieu sans autorisation et sur un espace protégé, classé réserve naturelle nationale. La plaine de Crau est un milieu steppi...

Thèmes : animaux ; sangliers ; prolifération. lutte et prévention

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes liées à la présence de plus en fréquente des sangliers à proximité des riverains marseillais. Ces cinq dernières années, le nombre de sangliers a doublé autour de Marseille. Les femelles peuvent même avoir jusqu'à deux portées par an, amenant à huit le...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions de l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'article L. 243-1 de cette ordonnance remet en question les compétences et connaissances de certains pr...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes,...