Guy Teissier
Question N° 110103 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 mai 2011
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état » soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel.
Réponse émise le 23 août 2011
Il apparait tout d'abord nécessaire d'apporter un certain nombre d'éclaircissements sur le contenu et les fonctionnalités du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Il est en effet demandé que les renseignements relatifs à la totalité des montants de droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble des revenus figurent dans le répertoire. L'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale introduit par loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006, indique que « le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert des prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Ainsi, aux termes de la loi, les montants des prestations servies aux bénéficiaires, de même que leurs ressources, ne peuvent pas figurer dans le répertoire. C'est un élément important du dossier qui a été présenté à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui s'est alors félicitée de cette orientation. Nonobstant, la problématique relative à la protection des données personnelles des assurés, l'intégration des données relatives aux montants des prestations et des ressources poserait de très grandes difficultés techniques et semble prématurée à ce stade. La présence de ces données pourrait notamment donner lieu à des interprétations erronées dans la mesure où l'historique contenu dans le répertoire ne saurait lui permettre de se substituer aux logiciels métiers, très complexes, de chacun des organismes contributeurs. La mise en oeuvre progressive du RNCPS constitue un chantier considérable, puisque 101 institutions nationales et plus de 1 400 organismes gestionnaires sont concernés. Pour autant le peuplement du RNCPS avance à un bon rythme puisqu'il contient désormais la quasi-totalité des données d'identification et de rattachement des assurés, les données relatives aux prestations devant être progressivement mises en production en 2011. Ainsi le RNCPS commence déjà à être opérationnel en matière de gestion des droits et les premières fonctionnalités de lutte contre la fraude seront mises en place d'ici la fin de l'année. Les organismes de sécurité sociale disposent par ailleurs d'autres outils pour connaître le montant des ressources et des prestations. Ainsi, les données relatives aux revenus déclarés sont transmises chaque année aux caisses d'allocations familiales (CAF) par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et intégrés de manière automatisée pour tous les allocataires. Ces informations, ainsi que les prestations servies par les CAF, sont également accessibles aux partenaires via le portail CAF-Pro, qui compte plus de 77 000 utilisateurs, en particulier, les agents des caisses d'assurance-maladie en charge de la gestion des droits à la couverture maladie universelle (CMU) et à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc), les agents chargés des dossiers revenus de solidarité active (RSA) dans les conseils généraux, les travailleurs sociaux des services hospitaliers et des collectivités territoriales ou les agents chargés d'instruire les dossiers des commissions de surendettement. Dans un autre domaine, l'extension par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites du champ d'application des échanges électroniques interrégimes de retraite (EIRR) doit permettre à la fois une simplification des démarches pour les assurés et un moyen de prévention accru des risques de fraudes. En effet, outre la présence de l'ensemble des montants de pensions de retraite de base et complémentaire dans le répertoire, l'utilisation de l'EIRR sera également possible à l'instruction et au contrôle de la pension de réversion et du minimum vieillesse. Enfin, les organismes servant des prestations ont déjà mis en place des outils performants de détection de la fraude calculatoire ou de dépassement des ressources et ils pourront s'échanger ces données sur les montants des prestations et les ressources au moyen de la plate-forme sécurisée d'échanges RNCPS, dont les travaux d'étude sont en cours.
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