Guy Teissier
Question N° 124422 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences que générerait l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les activités de services à la personne réalisées par le secteur privé assujetti à la TVA, à savoir les TPE et les PME. En effet, alors que les activités de service à la personne sont assurées en majeure partie par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs non assujettis à la TVA, cette augmentation du taux réduit de TVA est très mal perçue par les dirigeants de TPE et PME spécialisées dans ce même secteur d'activité qui dénoncent une iniquité quant à la contribution fiscale. Aussi, cette disposition pourrait engendrer selon eux des effets néfastes pour leurs entreprises qui risqueraient, de fait, de perdre une partie de leurs clients. En outre, cette augmentation du taux provoquerait vraisemblablement une hausse des prestations pour le client final. Dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre dans le but de rassurer ces acteurs économiques privés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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