Questions écrites de Guy Teissier

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le possible abaissement du seuil fixé à 170 m² par la loi de 1977 relative à l'architecture. La loi relative à l'architecture de 1977 a jusqu'ici permis de concilier respect de l'urbanisme et développement de l'habitat. Les professionnels de la Fédération française du bâtiment s'inquiètent des...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-renouvellement des emplois vie scolaire (EVS), des assistants d'éducation (AE) et des assistants de vie scolaire (AVS). Des syndicats des Bouches-du-Rhône l'ont informé de ce non-renouvellement de postes prévu prochainement. Or ces personnes exercent des tâches utiles et diverses telles qu'assistants admini...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par le projet de loi de finances rectificatives pour 2010. Si les radios associatives ont été épargnées par le paiement de cette imposition, ce n'est pas le cas des radios indépendantes. ...

Thèmes : droit pénal ; outrages ; hymne national et drapeau tricolore. condamnations. statistiques

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le bilan de l'application de l'article 433-5-1 du code pénal de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 concernant les dispositions relatives aux sanctions prévues en cas d'outrages à l'hymne national ou au drapeau tricolore. Pour l'instant la punition prévue peut être appliquée. Les effets d'un outrage de ce type sur la ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale en France. En février 2008, le président de la République a annoncé la prise en charge d'un "cinquième risque" (les quatre existants étant la maladie, la famille, la vieillesse et les accidents du travail), lors de l'ouverture ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en voie d'adoption en Haïti Dans la situation actuelle, le Gouvernement fait tout pour pouvoir évacuer dans les meilleurs délais tous les enfants en cours d'adoption. Pour ce faire, il est nécessaire que soit respecté l'obligation d'examiner tous les dossiers, afin d'éviter t...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance. La DGAS, chargée de transposer les énoncés de la directive, et adoptant un point de vue purement juridique, considère que l'accueil collectif de la petite enfance doit être inclus dans la directive. Cependa...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la 4ème licence de téléphonie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation précisait en février 2009 « qu'un lot de 2 x 5 mégahertz sera...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande de l'association des titulaires de la croix de vaillance réclamant le report de la forclusion du décret du 14 novembre 1955. Ce décret, qui permet aux anciens combattants de la campagne d'Indochine de déposer un dossier en vue d'une distinction, pourrait en effet être prorogé afi...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège et, plus particulièrement, sur leur déroulement de carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, concernent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éd...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de niveaux statutaires entre les différents permanenciers assistants de régulation médicale (PARM). Elle s'est engagée à modifier et réformer leur statut dans la classification de la fonction publique. Dans le cadre du changement qu'elle opère, les professionnels permanenciers souhaitent qu'un v...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; statut

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la profession d'aide-soignant. À l'heure actuelle, il n'existe pas de statut clair concernant la profession d'aide soignant. Théoriquement, l'aide-soignant exerce sa profession sous la responsabilité de l'infirmer. Sa formation initiale est essentiellement basée sur les soins d'hygiène, de confort, et sur le rel...

Thèmes : plus-values : imposition ; immeubles ; contributions sociales. assujettissement

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition qui viserait à soumettre à la CSG (Contribution sociale généralisée) et aux prélèvements sociaux les plus values immobilières dès le premier euro. La fiscalité immobilière pour les propriétaires bailleurs leur permet de dégager une certaine ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; revenus différés. étalement

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déclaration des revenus différés et de l'iniquité fiscale qui peut en résulter. En effet, certaines personnes non imposables peuvent le devenir subitement suite à la perception de revenus différés (dans le cas d'un rappel de pension ou de salaires) alors que si ces mêmes avaient...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est parlant. Des différentiels importants subsisteraient sur des produ...

Thèmes : plus-values : imposition ; immeubles ; contributions sociales. assujettissement

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition qui viserait à soumettre à la CSG (contribution sociale généralisée) et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières dès le premier euro. La fiscalité immobilière pour les propriétaires bailleurs leur permet de dégager une certaine ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; sports scolaires et universitaires ; perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation sociale et professionnelle des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS). Il se fait ainsi l'écho de préoccupations des enseignants de cette matière qui réclament l'ouverture de véritables négociations sur leur statut et en particulier sur les conditions de travail et la mise à disposition de...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des heures supplémentaires des professeurs-documentalistes. Depuis le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le dispositif des heures supplémentaire...

Thèmes : enseignement ; établissements ; commerce et publicité. interdiction

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du principe de « neutralité scolaire ». En effet, la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 avril 2001, intitulée « Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » a permis de multiplier les interventions d...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de ...