Guy Teissier
Question N° 74401 au Ministère de la Justice

Question soumise le 23 mars 2010

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le bilan de l'application de l'article 433-5-1 du code pénal de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 concernant les dispositions relatives aux sanctions prévues en cas d'outrages à l'hymne national ou au drapeau tricolore. Pour l'instant la punition prévue peut être appliquée. Les effets d'un outrage de ce type sur la population attachée aux symboles républicains sont dévastateurs. Cette loi permet aux symboles qui fondent notre identité de ne pas être désacralisés et engendrer celle de notre République. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quel est le bilan chiffré des condamnations et leur classement par type de délits.

Réponse émise le 1er juin 2010

Pour répondre à la question du nombre de condamnations prononcées par application de l'article 433-5-1 du code pénal, un tableau a été établi. Il convient de préciser que les données sont issues du casier judiciaire national. Nombre d'infractions ayant donné lieu à condamnation pour des outrages publics à l'hymne national ou au drapeau tricolore

On peut ainsi constater que le nombre d'infractions ayant donné lieu à condamnation est faible. En 2008 (données provisoires), aucun fait de ce chef n'a été enregistré. Ce délit est fréquemment commis concomitamment avec au moins une autre infraction et il s'agit le plus souvent d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage sur un dépositaire de l'autorité publique. Ce cumul d'infraction ne permet pas une analyse qualitative des peines moyennes prononcées du seul chef d'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore.