Guy Teissier
Question N° 43669 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 mars 2009
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande de l'association des titulaires de la croix de vaillance réclamant le report de la forclusion du décret du 14 novembre 1955. Ce décret, qui permet aux anciens combattants de la campagne d'Indochine de déposer un dossier en vue d'une distinction, pourrait en effet être prorogé afin de permettre aux derniers titulaires de se faire connaître. Il lui demande ainsi quelles sont ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 permet de décerner la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs (TOE) aux personnels titulaires de certaines décorations des États associés, en récompense de leur comportement au combat au cours des opérations qui se sont déroulées en Extrême-Orient. Les modalités d'application de ce texte ont été précisées par une instruction ministérielle du 5 mars 1956 qui a fixé la date limite du dépôt des demandes de validation au 1er juillet 1956. Toutefois, le grand chancelier de la Légion d'honneur s'est déclaré disposé, dans une lettre en date du 17 novembre 2004, à examiner au cas par cas les dossiers des titulaires de la croix de la vaillance vietnamienne dès lors qu'il leur manquerait un titre français pour réunir les conditions pour accéder à un ordre national ou à la médaille militaire. 74 dossiers de candidature ont été reçus et examinés entre 2005 et 2009 par les services du ministre de la défense. 34 candidats ont été promus ou nommés dans les ordres nationaux ou la médaille militaire dès lors que la croix de la vaillance vietnamienne a constitué le fait manquant mais nécessaire pour obtenir cette distinction. Les 40 candidatures restantes, soit ne réunissaient pas les conditions qui auraient pu permettre aux intéressés de se voir décerner la croix de guerre des TOE (Indochine), soit ne pouvaient en tirer un quelconque bénéfice au regard des conditions d'octroi ou de promotion dans les ordres nationaux. Depuis 2005, aucun nouveau dossier de candidature n'a été reçu par le ministère de la défense, les derniers reçus faisant d'ores et déjà partie de ceux précédemment étudiés. Pour autant, le ministère de la défense est prêt à examiner, dans les mêmes conditions et avec la même bienveillance, les nouvelles candidatures qui pourraient lui être transmises. Enfin, s'agissant plus particulièrement de la forclusion des demandes de transformation de la croix de la vaillance vietnamienne en citation française, une étude est actuellement menée au sein des services du ministère de la défense afin d'améliorer le dispositif réglementaire actuel.
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