Guy Teissier
Question N° 74341 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 mars 2010
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le possible abaissement du seuil fixé à 170 m² par la loi de 1977 relative à l'architecture. La loi relative à l'architecture de 1977 a jusqu'ici permis de concilier respect de l'urbanisme et développement de l'habitat. Les professionnels de la Fédération française du bâtiment s'inquiètent des différentes propositions ayant trait à la remise en question de ce seuil pour des raisons environnementales. Il en a été question à la fin de l'année 2008, notamment par la voix de Madame Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture à l'époque. Si l'implication positive des architectes aux côtés des entrepreneurs du bâtiment et des bailleurs privés ne saurait être niée, une remise en cause du seuil de 170 m² va logiquement augmenter le coût de l'habitat pour les particuliers. En effet, dans le cas d'une intervention plus fréquente de l'architecte, les particuliers devront inclure dans l'enveloppe globale consacrée à leur projet des honoraires complémentaires, et ce au détriment des aspects techniques de la construction. Dans ce domaine, les nouvelles dispositions législatives sur l'accessibilité des bâtiments aux handicapés ou à la réglementation thermique supposent déjà qu'y soit consacrée une part substantielle du budget. Enfin, l'effet de seuil risque de s'appliquer au détriment des ménages les plus modestes : du fait d'un seuil qui serait fixé par exemple à 100 m², la pratique pourrait voir se multiplier les maisons individuelles de 95 à 99 m² pour des ménages qui, avant cette possible réforme, auraient pu s'offrir une maison individuelle de 110 à 120 m², voire plus. Ainsi, il souhaiterait savoir si une telle modification de la législation concernant ce seuil est envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'abaissement du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte ne figure pas dans le projet de loi. Cette question de l'évolution du seuil de recours obligatoire à un architecte a seulement été évoquée dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPCST), rédigés par les députés Birraux et Bataille, qui traite de l'efficacité énergétique des bâtiments. Cependant, les rapporteurs ont émis des avis et formulé des propositions qui n'engagent pas le Gouvernement.
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