Guy Teissier
Question N° 48797 au Ministère du Budget
Question soumise le 12 mai 2009
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déclaration des revenus différés et de l'iniquité fiscale qui peut en résulter. En effet, certaines personnes non imposables peuvent le devenir subitement suite à la perception de revenus différés (dans le cas d'un rappel de pension ou de salaires) alors que si ces mêmes avaient été versés aux échéances normales, ces contribuables seraient demeurés non imposables. En outre, l'augmentation du revenu fiscal de référence, résultant des revenus différés, peut entraîner par effet de seuil la perte des avantages liés à la non-imposition et aux faibles ressources (exonération de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, de redevance, perte des allocations logement, etc.). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la réforme du traitement fiscal des revenus différés peut être envisagée.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Afin d'éviter que la progressivité de l'impôt n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus dont la perception est différée, l'article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d'imposition (système du quotient) qui consiste à calculer l'impôt correspondant en ajoutant, en principe, le quart de ce revenu au revenu net global « courant » de l'année de sa réalisation et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Toutefois, par dérogation à cette règle, le nombre quatre utilisé pour déterminer le quotient et calculer la cotisation supplémentaire est réduit, s'il y a lieu, de manière qu'il ne puisse, en aucun cas, excéder le nombre d'années civiles écoulées soit depuis la date d'échéance normale d'un revenu différé, soit depuis la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l'exercice de l'activité professionnelle qui sont à l'origine de la perception des revenus différés. L'article 19 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 31 décembre 2009) modifie ce dispositif par l'application, pour tous les contribuables et pour l'ensemble des revenus différés, d'un quotient égal au nombre d'années du rappel majoré de l'année de mise à disposition du revenu, ce qui en définitive conduit à généraliser le règle actuelle en cas de rappel se rapportant à une période inférieure à quatre ans. Cette mesure, applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, permet de restituer la véritable portée du système du quotient en termes d'atténuation de la progressivité de l'impôt. Elle va dans le sens des propositions formulées par le Médiateur de la République et est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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