Guy Teissier
Question N° 127302 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la nouvelle taxation des garanties complémentaires santé qui passera de 3,5 % à 7 %. Les mutuelles affirment qu'en tant qu'entreprises à but non lucratif n'étant pas autorisées à être en déficit et ne pouvant faire appel aux marchés de capitaux, elles ne pourront faire autrement que de répercuter la taxe sur leurs adhérents. Dans cette situation, les organismes de mutuelle sont très inquiets et mettent en garde contre le risque de voir une population de plus en plus nombreuses renoncer à une complémentaire santé pour des raisons financières. Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour que les mutuelles cessent d'appliquer systématiquement les taxes sur les contrats des cotisants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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