Guy Teissier
Question N° 69834 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une inégalité de traitement entre les CCAS et les opérateurs privés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'article 18 dudit projet, prévoit que l'exonération des cotisations retraites auprès de la CNRACL soit limitée aux agents sociaux territoriaux aidant à domicile. Les dispositifs d'aide à domicile et du service à la personne, visés respectivement au III et au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale permettent aux acteurs sociaux de bénéficier d'exonérations de charges patronales pour leurs employés effectuant leur service dans ces domaines. Or, la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux (CNRACL), par une circulaire du 7 octobre 1999, a limité pour les CCAS le champ des exonérations en matière d'aide à domicile aux seuls agents relevant du cadre d'emplois des agents sociaux. Les salariés des associations oeuvrant dans le domaine de l'aide à domicile se voient quant à eux, exonérés totalement des montants dus au titre de la part patronale de l'assurance retraite. À la suite de l'adoption du dispositif du service à la personne en 2004, non seulement la CNRACL n'a pas revu sa position, mais elle a de surcroît étendu son interprétation restrictive aux agents des CCAS exerçant leurs missions dans le cadre du service à la personne. Par sa position, la CNRACL crée une double inégalité entre les associations et les établissements publics que sont les CCAS. À titre d'exemple, un salarié effectuant pour le compte d'une association du portage de repas à domicile à des personnes âgées sera exonéré pour la part patronale (à hauteur du SMIC). Les CCAS, quant à eux, verraient ainsi le coût de leurs services supérieur. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en l'état actuel, propose d'inscrire cette restriction aux seuls agents sociaux pour les CCAS. Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour répondre à cette situation d'inéquité d'exonération.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile. Le premier cas est prévu aux alinéas 1 et 2 et concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées par contrat à durée indéterminée ou, dans les conditions précisées à l'alinéa 1, par contrat à durée déterminée. Ces exonérations peuvent s'appliquer aux syndicats intercommunaux habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale pour leurs agents non titulaires. Ces dispositions sont donc sans impact sur les cotisations dues à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui est la caisse de retraite des fonctionnaires stagiaires et fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale. Le second cas d'exonération défini au dernier alinéa du paragraphe III précité prévoit que les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux de la fonction publique territoriale en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales, pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions prédéfinies par la loi. Seul ce second cas d'exonération affecte les cotisations dues à la CNRACL. Comme l'a confirmé la Cour de cassation (cass. civ, 11 juin 2009 n° 08-14920) les exonérations du III de l'article L. 241-10 sont d'interprétation stricte et la liste des employeurs territoriaux qui en sont bénéficiaires est aujourd'hui limitée : au niveau intercommunal, seuls les agents des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) peuvent donc bénéficier de l'exonération.
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