Guy Teissier
Question N° 90287 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les zones franches urbaines dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. L'activité des entreprises situées en ZFU est importante pour la vitalité de nombreux bassins économiques dans le pays. Or, cette année, la date du 31 décembre 2011 marque la fin de l'accès aux droits ZFU. Dès lors, la Fédération nationale des associations d'entrepreneurs s'inquiète de cette date butoir et d'une possible remise en cause des avantages consentis dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2011. En effet, depuis janvier 2010 le collectif de défense des droits ZFU, initié en 2008 par la FNAE-ZUS, réclame la mise en place d'un groupe de travail afin d'appréhender l'après-2011. Ainsi, il lui demande quelles sont les perspectives envisageables pour répondre aux inquiétudes des défenseurs des zones franches urbaines.
Réponse émise le 14 juin 2011
Créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (loi PRV), les zones franches urbaines (ZFU) constituent l'un des zonages de la « géographie prioritaire » mis en place dans le cadre de la politique de la ville. Le principe qui fonde la création des ZFU est l'incitation à la création d'activités et d'emplois dans des quartiers touchés par un taux de chômage élevé et un déficit d'activité économique par l'instauration d'avantages (exonérations sociales et fiscales) au bénéfice des entreprises qui se créent ou qui s'implantent sur ces territoires (ces avantages s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011). Le dispositif s'est mis en place en trois vagues successives : 44 ZFU ont été créés en 1997, 41 en 2004 et 15 en 2006, portant ainsi à 100 leur nombre total. Le nombre de salariés en ZFU est évalué à 300 000 à la fin de l'année 2008, la proportion des ces emplois bénéficiant d'exonérations est de 36 %. Au let janvier 2009, le nombre d'établissements implantés en ZFU de toutes générations est de 55 500. Le coût du dispositif est de 527 Meuros en 2009, dont 48 % d'exonérations de cotisations sociales patronales. En 2009, les taux d'installation d'entreprises sont respectivement de 24,2 %, 30,3 % et 27,2 % dans les ZFU de 1re, 2e et 3e génération contre 22,0 % dans les unités urbaines de référence. Un groupe de travail a été mis en place fin octobre 2010 concernant le dispositif des ZFU. Présidé par M. Raoult, ancien ministre, député de Seine-Saint-Denis, cette instance composée d'élus, de représentants des entreprises et des acteurs économiques, de représentants des collectivités locales et de l'État, s'attachera à proposer, en mai, des actions afin des renforcer le développement économique et l'emploi, notamment des jeunes, dans les territoires prioritaires de la politique de la ville. Ces propositions feront l'objet d'un examen interministériel avant l'été.
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