Guy Teissier
Question N° 75282 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos des inquiétudes exprimées par les enquêteurs de droit privé dans le cadre de la préparation du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). En effet, ces interrogations portent sur l'article 21 du projet de réglementation de l'activité de l'intelligence économique qui viserait à supprimer le caractère libéral de la profession d'enquêteur de droit privé, du fait de la désolidarisation des activités de recherche privée (ARP) de celles des activités de l'Intelligence économique. Plus précisément, il ressort des craintes du Conseil national supérieur professionnel des agents de recherches privées que réglementer l'intelligence économique reviendrait à augmenter l'effet concurrentiel entre les deux activités puisque la profession d'ARP, compte tenu de son évolution, intervient avec plus d'acuité dans le domaine de l'intelligence économique, et qu'elle ne se limite pas à la surveillance ou à la filature d'individus suspectés, mais porte son champ d'investigations sur l'environnement économique, commercial, industriel ou financier. Par ailleurs, cette double réglementation présenterait de réels dangers pour la protection des particuliers, des entreprises, et risquerait à terme de supprimer l'activité des ARP, dont les champs d'investigations précités risqueraient de lui échapper. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ainsi que les éléments qui seront de nature à rassurer les professionnels de la recherche privée.
Réponse émise le 10 août 2010
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a abrogé la loi n° 891 du 28 septembre 1942 et inclus un titre II dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 afin d'instaurer un nouveau cadre d'exercice de l'activité des agents de recherches privées. L'article 20 de cette loi définit cette activité comme « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure soumet les entreprises qui exercent les activités d'intelligence économique à un encadrement spécifique et prévoit une modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité afin d'organiser ce régime. Toutefois, la profession d'agent de recherches privées conserve le caractère libéral souhaité et institué par le législateur de 2003. Cette activité nouvellement encadrée est strictement définie de sorte que la fonction des entreprises d'intelligence économique relève d'un domaine d'attribution lié à la recherche et au traitement de l'information sur l'environnement économique, commercial, industriel ou financier d'un ou plusieurs acteurs économiques selon un double objectif offensif et défensif. Hors ce domaine économique stratégique, objet d'une règlementation spécifique à raison des enjeux de la sauvegarde d'intérêts nationaux, les agents de recherches privées conservent la compétence générale de la recherche privée.
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