Guy Teissier
Question N° 58675 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière agricole des fruits et légumes et les distorsions concernant les autorisations d'utilisations de produits phytosanitaires, différentes selon les pays européens. Cette année les produits d'été ont été payés 40 % de moins que la moyenne des cinq dernières années. Le travail des agriculteurs est de s'attacher à offrir des produits toujours de meilleure qualité et au meilleur prix possible. Malgré les efforts constants des agriculteurs en termes de traçabilité et de leur volonté de s'adapter aux mesures coûteuses, mais indispensables, décidées par l'Union européenne, la filière est pour l'instant toujours en crise. Au niveau de l'Union européenne, un phénomène de distorsions sur les produits de traitement met aussi en difficulté les maraîchers. Pour les agriculteurs, l'interdiction de molécules phytosanitaires peut conduire à une impasse technique quand aucune dérogation pour un produit analogue n'est accordée. Des molécules, utilisées par les pays du nord, ne sont pas autorisées en France, et empêche parfois de sauver de 30 % à 40 % des récoltes. Cette différence crée, dans certains cas, une concurrence déloyale entre les pays de l'Union européenne. Ainsi, il lui demande quelles sont ses actions envisagées concernant l'harmonisation des autorisations de molécules indispensables à l'élaboration de produits phytosanitaires.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La directive n° 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, récemment adopté par le conseil de l'Union européenne, a un double objectif de renforcement du niveau de sécurité tant pour la santé publique que l'environnement et d'une plus large harmonisation, aussi bien pour les procédures d'autorisation que pour la mise à disposition des outils de protection des cultures. À cet effet, le règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit un dispositif en trois zones géographiques et repose sur un principe de reconnaissance mutuelle obligatoire des autorisations de mise sur le marché délivrées par un État membre de la zone. Ce dispositif est de nature à pallier les difficultés actuellement rencontrées et qui étaient de nature à générer des distorsions de concurrence. Par ailleurs, conscient des difficultés rencontrées par certaines filières pour disposer de produits de traitements appropriés du fait de la réduction du nombre de substances actives utilisables au sein de l'Union européenne dans les préparations phytopharmaceutiques et des évolutions réglementaires visant au renforcement de la sécurité du public et de l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de créer une commission spécialisée sur les « usages mineurs et orphelins ». Cette commission est composée de représentants des organisations professionnelles agricoles et des industries de l'agrochimie, des instituts techniques et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'administration. La lutte contre certaines maladies des plantes, notamment pour les petites filières, représente un secteur d'activité désormais peu rentable pour les industries de l'agrochimie. Il en résulte des insuffisances des moyens de lutte voire des impasses techniques auxquelles le jeu du marché et les entreprises du secteur de l'agrochimie ne peuvent répondre seuls. Face à ce constat, il a semblé important que soit engagée une démarche proactive de mobilisation des moyens et de toutes les parties prenantes dans la recherche de solutions durables de protection des cultures. La commission des usages orphelins, en s'appuyant donc sur un large dispositif national de groupes de travail thématiques animés par les experts filières de la protection des végétaux et des instituts techniques, devra identifier les priorités d'action permettant d'accélérer la mise à disposition des filières de solutions de protection innovantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.