Questions écrites de Guy Teissier

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des assistantes maternelles concernant le statut de leur profession. En effet, il rappelle que le statut de l'assistant maternel a fait l'objet de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 qui reconnaît cette profession et lui attribue des droits nouveaux. Cependant, la lo...

Thèmes : enseignement supérieur ; DESS ; action gérontologique et ingénierie sociale. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le risque de disparition imminent du DESS action gérontologique et ingénierie sociale de l'université de Provence. En effet, ce diplôme universitaire, qui existe depuis 1995 et a formé environ 500 étudiants en formation continue doit se transformer en master, et le dossier examiné à cette oc...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios locales. fréquences. conditions d'attribution

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences négatives de la suppression par le Conseil national de l'audiovisuel (CSA) de la diffusion sur les ondes de Radio Gazelle à Marseille et dans sa région, dans le cadre de la redistribution des fréquences en PACA. Il insiste, à ce titre, sur le fait que Radio Gazelle, qui existe depuis ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; revendications

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des chirurgiens-dentistes. Il lui rappelle à ce titre les attentes formulées par la Confédération nationale des syndicats dentaires, qui dénonce les mesures « inéquitables et vexatoires » dont auraient fait l'objet les chirurgiens-dentistes en dépit des efforts consentis par les pratici...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Indochine ; anciens supplétifs. reconnaissance

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par les anciens combattants indochinois, et portant sur le cas des supplétifs indochinois ayant servi la France depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale jusqu'au retrait du Vietnam des troupes françaises. En effet, il apparaît que, à ce jour, les supplétifs i...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) concernant l'aide au financement du matériel agricole de production d'occasion par les collectivités territoriales. En effet, les CUMA bénéficiaient jusqu'à présent d'un soutien financier des collectivités territoriales...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par le Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer (GNPI). En effet, il rappelle que le Conseil économique et social a été saisi d'une mission d'audit sur les problèmes matériels des rapatriés, et en particulier sur cette quest...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par le Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer (GNPI). En effet, il rappelle que le Conseil économique et social a été saisi d'une mission d'audit sur les problèmes matériels des rapatriés, et en particulier sur cette...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union nationale du personnel en retraite de la Gendarmerie, et portant sur la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 portant création d'une carte officielle pour les personnes contraintes au travail en pays ennemi. En effet, il apparaît que l'arrêté fixant les carac...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations qui ont été formulées par la fédération des vins de vays des Bouches-du-Rhône au sujet de la mise en place du bassin de production. En effet, la fédération des caves coopératives des Bouches-du-Rhône, la fédération des vignerons indépendants, le syndicat des coteaux d'Aix-en-Provence ains...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude exprimée par les représentants syndicaux des professions médicales et paramédicales, et concernant la création des ordres professionnels de kinésithérapeute et d'infirmier. Ces professions attendent en effet des réponses claires à leurs revendications, concerna...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la banalisation du livret A à l'ensemble des établissements bancaires, qui soulève plusieurs préoccupations. Ainsi, il insiste sur le fait que récemment ont été dévoilées les orientations retenues concernant la modification de fonctionnement du livret A, afin d'en permettre la libre distributi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union Nationale des Orphelins de Déportés et Fusillés, et concernant la question de l'application du décret 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. En...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; entretien et réparation. aides de l'État

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les mesures du Grenelle de l'environnement concernant le secteur automobile, et plus particulièrement sur l'absence de prise en compte de l'entretien et de la réparation automobile. En effet, il insiste sur le fait que près de 20 % du parc automobile français n'est pas ou peu entretenu, et que c...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur une difficulté rencontrée par certains particuliers désirant soumettre la rénovation de leur habitat, et en particulier de leur toiture, aux principes d`habitat durable. En effet, dans certaines régions, pourtant fortement ensoleillées, des personnes se sont vu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union Nationale des Orphelins de Déportés et Fusillés, et concernant la question de l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisé...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques abusives

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des dégroupages des lignes téléphoniques de France Télécom. En effet, il apparaît que ce processus, qui permet aux concurrents de France Télécom d'accéder, au nom de la liberté de la concurrence, aux lignes téléphoniques jusqu'à l'abonné et ainsi de mettre fin au monopole de l'opérat...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des maladies orphelines (FMO) concernant la fin annoncée du plan maladies rares. En effet, ce plan mis en place en 2004 par son prédécesseur a constitué pour les malades et leurs proches une étape importante, puisqu'il a permis d'aboutir à de nombreuses...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question des charges locatives suite aux négociations nationales en cours qui visent à revoir les conditions de récupération des salaires des gardiens dans les charges des locataires. En effet, actuellement, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; police

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications exprimées par l'Union nationale des retraités de la police (UNRP), et qui concernent les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, il se fait l'écho des préoccupations de ces derniers qui s'insurgent cont...