Guy Teissier
Question N° 14646 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications exprimées par l'Union nationale des retraités de la police (UNRP), et qui concernent les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, il se fait l'écho des préoccupations de ces derniers qui s'insurgent contre le fait que les articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires aligne les fonctionnaires de police sur l'ensemble des autres agents de la fonction publique, alors même que les conditions d'exercer le métier de policier se font de plus en plus dures, tant sur le plan physique que psychologique. De plus, il observe que, depuis 2003, les policiers sont soumis à une obligation de réserve statutaire durant cinq années après leur mise à la retraite anticipée, et ce contrairement aux autres agents de la fonction publique. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte ces spécificités du métier de policier dans le calcul de leurs pensions de retraite.
Réponse émise le 25 mars 2008
Conçue dans un souci d'équité et de solidarité intergénérationnelle, la réforme des retraites a eu notamment pour conséquence de rapprocher le régime de la fonction publique du régime général. C'est dans ce contexte qu'ont été abrogées les dispositions qui permettaient aux fonctionnaires retraités de bénéficier, pour le calcul de leur pension, des modifications indiciaires applicables aux personnels en activité à l'occasion de réformes statutaires. Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne prévoit plus « qu'en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret portant réforme ». Ces dispositions, qui étaient applicables à l'ensemble de la fonction publique, ont été supprimées pour tous les fonctionnaires. Les pensions civiles et militaires sont désormais revalorisées chaque année par décret, conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Pour l'année 2007, le décret n° 2007-60 du 12 janvier 2007 a fixé le taux de revalorisation à 1,8 %. Ces nouvelles mesures ont pour objectif de garantir aux retraités le pouvoir d'achat de leur pension. Un décret est en cours d'élaboration pour fixer le taux de revalorisation pour l'année 2008. Le ministère de l'intérieur a été particulièrement vigilant lors de la réforme du régime des retraites s'agissant de la situation des fonctionnaires de la police nationale. Cette réforme a préservé les éléments fondamentaux du statut spécial des policiers, tels que l'âge de départ à la retraite, la possibilité d'un départ anticipé, la bonification du 1/5 du temps passé en activité et la prise en compte de l'indemnité spécifique de sujétion particulière dans la liquidation de la retraite, prenant ainsi en considération les conditions difficiles d'exercice de leur métier. L'ensemble de ces dispositions témoigne de l'extrême attention qui est portée à la situation des policiers, en activité ou retraités, au titre de la reconnaissance qui leur est due par l'État et par l'ensemble de nos concitoyens et de la volonté de maintenir le statut spécial des personnels de police. S'agissant de la réserve civile de la police nationale, elle a été instituée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Elle permet aux anciens fonctionnaires actifs de la police nationale, tenus à une obligation de disponibilité ou volontaires, d'effectuer en qualité d'agents publics des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité. A ce jour, il n'a été fait appel qu'aux réservistes volontaires.
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