Questions écrites de Guy Teissier

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en place de la franchise médicale pour les personnes handicapées à faible revenu. En effet, nombre d'adultes handicapés se trouvent dans une situation financière précaire puisqu'ils ne perçoivent pour tout revenu que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) égale à 62...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). Les professionnels du secteur de l'automobile en particulier s'inquiètent en effet de l'augmentation du montant total des taxes qui influent sur les coûts de production des entreprises françaises et dont le montant t...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en place de la franchise médicale pour les personnes atteintes de pathologies chroniques, en particulier du virus du sida ou d'hépatites virales. En effet, ces personnes sont souvent dans une situation financière précaire, puisqu'un quart des séropositifs français n'a ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations de certaines associations qui ont pour mission le financement de la recherche, concernant l'adoption de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007). Cette loi prévoit qu'un redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur l...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification significative du régime d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) dans la loi de finances 2006. Il souligne ainsi le fait que le nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2006 a eu pour double effet la modification du barème applicable et la non-déductibilité de cet impôt...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives. Népal

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les procédures d'adoption d'enfants originaires du Népal. En effet, le traitement des dossiers d'adoption dans ce pays est bloqué par les autorités népalaises depuis février 2007, et l'instruction de tous les dossiers en cours est depuis suspendue pour une durée indéterminée. De nombreuses familles a...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; blocages. lutte et prévention

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les tentatives de blocages des locaux et des cours organisées depuis le début du mois de novembre par une minorité d'étudiants dans une vingtaine d'universités françaises. En effet, il s'inquiète de voir qu'à la suite d'« assemblées générales » rassemblant quelques dizaines ou centaines de p...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en place de la franchise médicale sur le remboursement des médicaments homéopathiques. En effet, l'intention du Gouvernement d'instaurer au 1er janvier 2008 une franchise médicale de 0,50 euro par boîte de médicaments conduirait à un quasi-déremboursement des médicamen...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les critères d'attribution de la médaille de la Famille française. En effet, il apparaît qu'aujourd'hui la médaille de la Famille française peut être octroyée par les préfets aux pères et mères de familles à la fois nombreuses et exemplaires. Or une refonte annoncée du décret du 28 oc...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) vin proposé par la Commission européenne. En effet, la filière vinicole traverse une crise difficile, et les syndicats de producteurs de vins de pays s'inquiètent, notamment, de la libéralisation de l'étiquetage et, particulièrement, de la pos...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre concernant le plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants. En effet, un protocole d'accord signé en 1996 entre les associations diffusant la rente mutualiste an...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret fixant une rémunération minimum pour les étudiants suivant des stages de plus de trois mois. En effet, ce projet prévoit une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC à partir du premier jour du quatrième mois de stage, ce qui signifie concrètement qu'un étudiant travaillant...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union nationale des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. Il rappelle à ce titre qu'il avait déjà sollicité son prédécesseur à ce sujet par une question écrite du 4 mai 2004, et que la réponse avait é...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; salariés agricoles. réglementation

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les contrats de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). En effet, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône (FDSEA) lui a fait part de son inquiétude à ce sujet, dans la mesure où...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Guy Teissier * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 28 juin 2006 du ministère de la défense publié au JO du 22 août 2006 et relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. En effet, il apparaît que ce texte, dans le paragraphe 5 de son annexe 1, instaure une redevance ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône (FDSEA). En effet, ces derniers s'interrogent sur le sort de l'agriculture dans ce département qui constitue le premier département français en matière de production de fruits et légumes,...

Thèmes : droit pénal ; crimes contre l'humanité ; goulag Vietminh et camps indochinois. imprescriptibilité

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de la réforme de notre code pénal en matière de crimes contre l'humanité. En effet, les survivants du goulag Vietminh et des camps indochinois, victimes de tortionnaires tels Georges Bouradel, condamné pour crime contre l'humanité, s'inquiètent du fait que les crimes contre...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. création. décrets d'application. publication

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la concrétisation de la mise en oeuvre de l'ordre national infirmier. En effet, le Président de la République indiquait en avril dernier que « les textes d'application de la loi votée en décembre 2006, donnant aux infirmiers la possibilité de se constituer en ordre professionnel autonome à l'inst...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; chirurgiens-dentistes. ASV

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications de l'Union confraternelle dentaire nationale (UCDN), association des chirurgiens-dentistes retraités. En effet, si les chirurgiens-dentistes se montrent conscients du fait que l'avantage social vieillesse (ASV) constitue une problématique particulièrement complexe, ils s'inquiè...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de semaines de vacances en temps partagé. Á ce titre, il rappelle qu'il avait déjà interrogé le ministre de l'économie à ce sujet, et en particulier sur les problèmes causés par l'article L. 212-9 du code de la construction, qui n'autorise pas le...