Guy Teissier
Question N° 12625 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification significative du régime d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) dans la loi de finances 2006. Il souligne ainsi le fait que le nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2006 a eu pour double effet la modification du barème applicable et la non-déductibilité de cet impôt à l'impôt sur les sociétés. Il s'inquiète dès lors du fait que cette situation risque d'entraver le développement des entreprises, étant donné que celles-ci restent imposables même si elles réalisent un résultat négatif. De plus, il lui rappelle qu'à l'occasion de la campagne pour l'élection présidentielle, le Président de la République s'était prononcé en faveur de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), considérée comme un « impôt injuste ». Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les orientations choisies dans ce domaine, et si une suppression de cet impôt ne pourrait pas être envisagée, compte tenu de ses conséquences néfastes sur le développement économique.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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